Il fait cependant observer, à juste titre, que cette cote n' est pas celle devant être respectée par la construction des époux X... qui est celle résultant du règlement du lotissement qui pour être plus

Par ailleurs, l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de

Le 13 décembre 1995, une Police Unique de Chantier (PUC) entre l'AP-HP et la SMABTP a été signée, avec prise d'effet à la même date.

Elle a, en tout état de cause, dénié sa garantie pour non respect par l'assurée des conditions générales de la police lui imposant de déclarer sa mission qui ne relevait d'ailleurs pas à la date des faits

Au cours de l'année 2008, la société [I] Promotion, ayant pour objet statutaire la construction, la vente, l'activité de marchand de biens, la promotion immobilière, l'acquisition et la gestion de tous

d'une façade intérieure ; - de manière générale, donner tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction de préciser les préjudices subis ; - faire toutes observations utiles à la solution

* Vu les conclusions signifiées le 23 juillet 2003 par le BUREAU VERITAS et tendant, sur son appel incident, à : -constater que les désordres dont il est demandé réparation ont fait l'objet de réserves

La contestation des époux [V] ne porte pas, à ce stade, sur le coût des malfaçons et non-façons pouvant faire l'objet de dommages et intérêts.

La société Demolyon a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 25 novembre 2011.

Les désordres ont fait l'objet d'un protocole d'accord le 16 avril 1996. Les travaux de réfection ont été achevés en 1998.

et ont fait l'objet d'une réserve expresse au procès-verbal de réception de la société DBR ; Dire et juger que les garanties qu'elle délivre ne sont pas mobilisables ; Dire et juger qu'elle n'a pas

à l'occasion de la déclaration de sinistre initiale du 23 décembre 2003, que pour ceux objets de la déclaration de sinistre du 7 mars 2005, - dire que les intérêts au double du taux légal sont dus

du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité

du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité

du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité

du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité

Elle a soutenu que, au cas où par impossible les éclats de béton auraient fait l'objet de réserves à la réception, la levée des réserves emporterait la garantie d'assurance par application de l'article

De ce fait la demande d'expertise présentée par la SELARL Géomètres Arpenteurs est sans objet, ainsi que les demandes de relevé et garantie formées par ou contre ces parties.

La prise d'effets de la police d'assurance au 20 août 2009 le confirme. Le voilier a en outre fait l'objet d'un acte de francisation le 24 août 2009.

Dans le cadre de cette construction elle a souscrit une police unique de chantier auprès de la compagnie AGF, devenue la compagnie ALLIANZ IARD.