Sur le moyen pris de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention Le conseil de [L] [W] conclut à l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention, compte tenu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il n'est pas nécessaire que la télécopie soit jointe à la procédure, ni d'indiquer l'heure à laquelle l'avis a été donné au procureur de la République lorsqu'il a été délivré selon la mention " de même

[K] est inconnue, - à l'adresse indiquée le nom de M. [K] ne figure pas sur les boîtes aux lettres, - sur place l'huissier a rencontré M. [E], membre du conseil syndical.

S'agissant des diligences intervenues, l'intéressé n'indique pas en quoi des éléments seraient manquants à ce stade alors qu'il ne conteste pas que les autorités consulaires ont été saisies et que l'administration

Il invoque le non-respect des délais des évaluations successives de la patiente, l'absence de proportionnalité de la mesure à la situation de Mme [C], la non-justification de la délivrance de l'information

Il invoque le non-respect des délais des évaluations successives de la patiente, l'absence de proportionnalité de la mesure à la situation de M.

Sur les irrégularités de procédure 10.

ont été saisie le 18 juillet 2025 à 11h21 '; aucun grief ne peut donc être invoqué utilement

, et les autorités consulaires ont été saisies le 18 juillet 2025 ; aucun grief ne peut donc être invoqué utilement'; qu'enfin en l'absence de garantie, aucun passeport en cours de validité, ni domicile

civile comme étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge, étant souligné que les autorités consulaires marocaines

L'absence de l'avis psychiatrique avec la saisine, aussi regrettable soit-elle, n'est toutefois sanctionnée par aucun texte comme une fin de non-recevoir et n'entache pas la procédure d'irrégularité, s'agissant

que le nom d'un avocat sans autres précisions, les services de police ont saisi le Bâtonnier afin de tenter de le joindre et, à défaut sollicité un avocat commis d'office, lequel est effectivement intervenu

Elle invoque un grief résultant de ces irrégularités dans la mesure où elle n'a pas bénéficié de la possibilité de s'opposer à la décision rendue à son encontre avant la saisie.

Il considère ensuite que la procédure de contrôle de son activité est entachée d'irrégularité dans la mesure où elle s'est déroulée de façon non contradictoire.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, elle a indiqué que ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge; qu'en application des articles 74 et 117 du Code de procédure

, demandés sur le fondement de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales constitue une irrégularité de procédure ; - l'avis de mise en recouvrement du 15 février 2018 a été adressé en méconnaissance

application de l'article 74 du code de procédure civile qui prévoit que 'Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir