En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence nationale des fréquences à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L43 et R20-44-11, 12° du code des postes et des

A... est fondée sur les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que sur celles de l’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques

électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code des postes et des communications électroniques, - le code de justice administrative.

par l'article 6.V.A. de la LCEN, le décret LCEN et l'article L. 34-1 II. bis du code des postes et des communications électroniques ; en conséquence : infirmer l'ordonnance de référé du 7 mars 2025

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques ; - le

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt

vue octroyer par le maire de la commune le 2 juin 2021 une servitude de passage, en ce que : les dispositions du Code des postes et des communications électroniques imposent aux opérateurs d'infrastructures

Elle est chargée, aux termes des dispositions de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, « d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article