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1 333 résultats pour « poursuite à la seule initiative de l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fd9a661b4b8209a28608fd6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

de poursuites individuelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961d

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

BANK POLSKA OPIEKI 23, rue Taitbout 75009 PARIS "agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés pour ce audit siège".

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e2b2eb797effb070308

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'administration fiscale fait valoir que les poursuites correctionnelles et la procédure administrative sont par leur nature et leur objet indépendantes l'une de l'autre et n'admettent pas les mêmes modes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60338b08e7c07d3e23451f48

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Ordonnance du 22 Septembre 2016 du Juge de la mise en état du tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 14/05292 APPELANTE La société CERAMTEC GMBH société de droit allemand, Agissant poursuites

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6318341a0876004f131a5e34

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par lettre recommandée du 8 novembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c75

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

X... de la somme de 2 337. 36 euros, correspondant en partie à des frais de déplacement indûment perçus durant les exercices 2006 à 2008 et au redressement fiscal envisagé par l'administration fiscale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60323e8b7b657e74b4e65bd6

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

fiscale en vertu des dispositions légales ; En l'état des pièces du dossier qui ne révèlent que des poursuites dirigées contre monsieur [V] et non contre l'employeur, l'intention de dissimulation de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En revanche, l'administration fiscale a constaté que, alors que la société BMCG Services France était supposée constituer seulement un bureau de liaison fournissant à la société My Love Affair Limited

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'administration fiscale expose qu'il résulte de la combinaison des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales que seules les prises de positions formellement exprimées de manière explicite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bcccd9be1eb3e2e926c96

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Le 5 avril 2013, l'administration fiscale a répondu à ses observations et maintenu la rectification d'imposition.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e85f08cdc6046d47196c9e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ils font valoir que : - aucune fraude fiscale ne leur a été reprochée dans le cadre du redressement fiscal dont ils ont fait l'objet - leur dette fiscale a une origine purement professionnelle - l'administration

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035e14d81807e47a0be314b

Appel

9 février 2016

9 février 2016

imputables aux dirigeants, la prise en compte de circonstances autres que le seul défaut de déclaration, et la démonstration que l'administration fiscale a procédé à toutes les diligences nécessaires

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379ddd9477fe04f5cc64f2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En ce qui concerne la supposée faute de gestion tirée des infractions à la législation sociale et fiscale, la mise en 'uvre de poursuites pour fraude fiscale par la Commission des Infractions Fiscales

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5effc940fdbe4ba07773b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'administration fiscale a répondu à ses observations le 12 mars 2019.  

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635158a2ead9ed860b6f88

Appel

15 février 2011

15 février 2011

fonctions exercées par Mme [I] n'avaient aucune incidence sur sa fiscalité personnelle à la date de la vérification de comptabilité effectuée par l'administration fiscale ; Que la société Fidal soutient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d74a

Appel

15 février 2011

15 février 2011

fonctions exercées par Mme Y... n'avaient aucune incidence sur sa fiscalité personnelle à la date de la vérification de comptabilité effectuée par l'administration fiscale ; Que la société Fidal soutient

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00167_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale.

Source officielle

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