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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd9a661b4b8209a28608fd6
17 décembre 2019
de poursuites individuelles.
Cour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd8961d
27 septembre 2007
BANK POLSKA OPIEKI 23, rue Taitbout 75009 PARIS "agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés pour ce audit siège".
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2b2eb797effb070308
7 juillet 2022
L'administration fiscale fait valoir que les poursuites correctionnelles et la procédure administrative sont par leur nature et leur objet indépendantes l'une de l'autre et n'admettent pas les mêmes modes
Pôle 5 - Chambre 1
60338b08e7c07d3e23451f48
23 mai 2017
Ordonnance du 22 Septembre 2016 du Juge de la mise en état du tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 14/05292 APPELANTE La société CERAMTEC GMBH société de droit allemand, Agissant poursuites
Chambre A - Commerciale
6318341a0876004f131a5e34
6 septembre 2022
Par lettre recommandée du 8 novembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M.
6253cd41bd3db21cbdd92c75
17 décembre 2015
X... de la somme de 2 337. 36 euros, correspondant en partie à des frais de déplacement indûment perçus durant les exercices 2006 à 2008 et au redressement fiscal envisagé par l'administration fiscale
Pôle 6 - Chambre 3
60323e8b7b657e74b4e65bd6
20 mars 2018
fiscale en vertu des dispositions légales ; En l'état des pièces du dossier qui ne révèlent que des poursuites dirigées contre monsieur [V] et non contre l'employeur, l'intention de dissimulation de
7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
En revanche, l'administration fiscale a constaté que, alors que la société BMCG Services France était supposée constituer seulement un bureau de liaison fournissant à la société My Love Affair Limited
Pôle 5 - Chambre 10
69e1d01fcdc6046d4789a2eb
16 avril 2026
L'administration fiscale expose qu'il résulte de la combinaison des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales que seules les prises de positions formellement exprimées de manière explicite
633bcccd9be1eb3e2e926c96
3 octobre 2022
Le 5 avril 2013, l'administration fiscale a répondu à ses observations et maintenu la rectification d'imposition.
2ème CHAMBRE CIVILE
69e85f08cdc6046d47196c9e
22 janvier 2026
Ils font valoir que : - aucune fraude fiscale ne leur a été reprochée dans le cadre du redressement fiscal dont ils ont fait l'objet - leur dette fiscale a une origine purement professionnelle - l'administration
1re Chambre A
6035e14d81807e47a0be314b
9 février 2016
imputables aux dirigeants, la prise en compte de circonstances autres que le seul défaut de déclaration, et la démonstration que l'administration fiscale a procédé à toutes les diligences nécessaires
4ème chambre commerciale
64379ddd9477fe04f5cc64f2
12 avril 2023
En ce qui concerne la supposée faute de gestion tirée des infractions à la législation sociale et fiscale, la mise en 'uvre de poursuites pour fraude fiscale par la Commission des Infractions Fiscales
1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba07773b
7 octobre 2025
L'administration fiscale a répondu à ses observations le 12 mars 2019.
Pôle 2 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f88
15 février 2011
fonctions exercées par Mme [I] n'avaient aucune incidence sur sa fiscalité personnelle à la date de la vérification de comptabilité effectuée par l'administration fiscale ; Que la société Fidal soutient
6253cb6ebd3db21cbdd8d74a
fonctions exercées par Mme Y... n'avaient aucune incidence sur sa fiscalité personnelle à la date de la vérification de comptabilité effectuée par l'administration fiscale ; Que la société Fidal soutient
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00167_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement
2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale.
DCA_21PA06683_20220921
DCA_21PA06680_20220921
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