L'EURL du Thil ayant accepté la poursuite du contrat, sa résiliation n'est pas intervenue pour défaut de réponse et le contrat n'a pas été poursuivi sur demande de l'administrateur, de sorte que la résiliation

[Y] [Q], et statuant à nouveau : -prononcer la poursuite du plan de continuation de M. [Y] [Q], -désigner M.

Il ajoute qu'il a été informé des poursuites à son encontre par mise en demeure du 22 janvier 2020.

après la majorité.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré

[J] pourrait, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours

CA CONSUMER FINANCE ayant comme nom commercial 'SOFINCO', agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] N° SIRET : 542 097 522

[B], un commandement de payer la somme en principal de 3 375,37 euros, représentant les loyers et provisions impayés au 4 avril 2024, terme de mars 2024 inclus.

Elle indique qu'à supposer que lesdites mentions ne seraient pas suffisamment détaillées, cela pourrait fonder, le cas échéant, une action en responsabilité, si l'acquéreur établissait le caractère tardif

date de son échéance, le 31 juillet 2020.

Ils demandent le rejet de la demande de délais de grâce au motif que la décision qui fonde les poursuites datent de plus de six ans.

Le créancier était donc en mesure d'exercer ses poursuites depuis lors. En outre, la déchéance du terme provoquée par la liquidation judiciaire d'un débiteur est sans effet sur ses codébiteurs.

Il ajoute qu'en l'espèce, le délai visé par la mise en demeure a été porté à trente jours et que la déchéance du terme n'a été prononcée que le 10 mai 2022, soit un mois et demi après la date de la mise

La cour en appel, après le juge des référés dont la décision à ce titre sera confirmée, ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire dès lors qu'un défaut de paiement à échéance est caractérisé

[X] soient subordonnés au paiement régulier de l'indemnité d'occupation et qu'à défaut du règlement d'une seule échéance, la procédure d'expulsion pourra être reprise ; - condamné M.

Les prétentions et moyens des parties après réouverture des débats : Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2025, Mme [T] [P] et M.

Après avoir relevé que les concessions consenties par la société Solvalor dans l'accord du 14 mars 2025 existaient, le juge saisi de la demande de rétractation a considéré que les échanges de messages

III.- Le contrat en cours est résilié de plein droit: 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le co-contractant à l'administrateur et restée plus d'un mois

) un crédit à la consommation ayant pour objet le regroupement de crédits d'un montant de 44.200 euros, remboursable en 120 échéances dont 61 échéances de 419,60 euros et 58 échéances de 580,60 euros hors

du terme n'était pas prononcée, la SCI et le Crédit logement ont mis en place un échéancier de règlement par mensualités de 640 euros, de sorte qu'en réglant les 15 234,03 euros entre ses mains elle se