à la somme de 2 636,65 euros ; - renvoyé à l'audience du mardi 9 Septembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la procédure de saisie, la présente notification valant convocation des parties ; - rappelé

[Z] [U] a relevé appel de cette décision.

demande de condamnation de M. 

poursuivant et qu'il fixe la date d'audience à laquelle l'affaire sera rappelée, dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

Par décision en date du 2 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

intervenir pour les indemnités en dommages et intérêts et à compter de la date de saisine pour les sommes à caractère salarial, - Ordonner la capitalisation des intérêts, - Condamner la [1] à verser

COLOMBINE GROUP ARRÊT DU 13 AVRIL 2026 Ordonnance Référé, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 21 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024000194

Par déclaration en date du 16 février 2022, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France a formé appel de cette décision à l'encontre de Monsieur [P] [E] en ce qu'elle a : Débouté la société mutualiste SOLIMUT

Par déclaration en date du 9 février 2026, Me [N] [X], la société [2] et la S.A. [1] ont interjeté appel de la décision. Par assignation en référé, délivrée le 18 février 2026 à M.

A la date de l'audience de plaidoiries, soit le 9 avril 2026 à 14 h le timbre fiscal n'avait toujours pas été régularisé par l'appelant.

[Z] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-pourvoi en date du 20 mai 2025 produit aux débats. Le 11 juillet 2025, M.

à son seul nom, - condamné Mme [P] [T] épouse [J] à payer à M.

du 5 février 2026 avec mention de la date prévisible de la clôture.

[C] une somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - Dire et juger que les condamnations

Janvier 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 mars 2026 Date de mise à disposition : 05 mai 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Nathalie

[I] à Me [T] [F] ; - dit que la somme portera intérêts de droit à compter du 21 janvier 2025, date de la mise en demeure - condamné M.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 30 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00260 ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE : Madame [M] [X]

et bien fondée en son recours, - infirmer le jugement en date du 12 mai 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, lui a déclaré opposable la décision

ET Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Adresse 1] * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 23 Septembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Octobre 2025

[D] et Mme [F] ; Rappelle que l'exécution de la présente décision est de droit. Par déclaration en date du 28 janvier 2021, M.