CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7fe
15 novembre 2011
infirmation pour le surplus et l'annulation de l'acte authentique du 16 avril 1992 pour faux matériel et intellectuel, ainsi que, sous de nombreux constats et subsidiairement, son annulation pour défaut de pouvoir
6253c956bd3db21cbdd87fc8
9 février 2006
Sur l'action en comblement de passif, il reconnaît n'avoir pas exercé son pouvoir de gérant qui l'a été en fait par M. X... lequel a été licencié quand les détournements ont été découverts.
1ère chambre 1ère section
616243c71217cad6c01649da
6 mars 2014
en déduit donc que le courrier du 11 avril 2011 ne constituait pas une offre de rachat ; Que s'agissant de la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2011 donnant tous pouvoirs
6253cd62bd3db21cbdd9329a
26 avril 2016
de direction dans la société Groupe Raimondi professionnel Carrelage Réunion ont été régularisés le 18 juillet 2009, le gérant de fait, monsieur Laurent B..., est devenu gérant de droit (pièce no11),
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde902645b30a6528dba927
28 juin 2018
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
4e Chambre A
61627ead38d18b7ebf63d34c
19 décembre 2013
[F] lui-même conclut de façon expresse à l'absence de dépassement de ses pouvoirs de gérant lorsqu'il a consenti à cette vente, qui respecte parfaitement l'objet social et qui a été faite selon lui au
6253caedbd3db21cbdd8c783
18 septembre 2008
Z... a été nommé gérant de la société le 25 avril 1988, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1988, sans aucune limitation de pouvoirs ; - M.
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d2ec25a97f0381f4c28
10 mars 2015
[V], de s'être rendu coupable d'abus de biens sociaux et de pouvoir, en acceptant de détourner les actifs de la société dont il était le gérant et les démarches entreprises par Dream Team Sport, en contrepartie
Chambre Commerciale
6285e1856a1876057df5d5a2
18 mai 2022
L'huissier n'a obligation de tenter la signification à une personne morale qu'au seul lieu du siège social sans avoir à rechercher le domicile du gérant.
Chambre 1-1
5fdad1591b856363cfed5574
21 mai 2019
société sans qu'il y ait la moindre trace ni du matériel commandé, ni des travaux effectués soit disant pour son compte au sein des locaux commerciaux lui appartenant, * l'intimé profitait de ses pouvoirs
69eafedacdc6046d47579143
23 avril 2026
du commerce suite à sa démission, cependant seul le gérant demeure habilité à effectuer cette formalité, puisque les pouvoirs du gérant démissionnaire cessent dès lors que sa démission est portée à la
6253cbccbd3db21cbdd8e4cc
28 avril 2011
d'office de la société civile immobilière RONSARD en raison de sa mise en liquidation judiciaire et de son dessaisissement, - dire et juger que la SARL CACTUS 1 n'a pas qualité pour discuter les pouvoirs
Chambre 1 A
65b9f4608452800008b2b52a
24 janvier 2024
se voyant encore reprocher la décision d'accorder à la gérance le pouvoir d'engager des dépenses inférieures à 500 euros où la dispense de loyer qui aurait été accordée à M.
Chambre 3-3
69fd846acdc6046d4704ce55
7 mai 2026
Ainsi, les actes de vente mentionnent tous que la SCI est représentée par son gérant M. [R] qui a tous les pouvoirs nécessaires pour effectuer la vente.
63c79ae2da31367c908eb4c2
17 janvier 2023
La SCI BCT était représentée à l'acte par Me François Stifani, avocat, en vertu des pouvoirs conférés par M. [I] [J], gérant de la SCI, suivant procuration en date du 19 octobre 2018.
Chambre commerciale 3-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e30
15 octobre 2024
[F] fait valoir que, si Mme [V] a été révoquée à juste titre de ses fonctions de co-gérante en raison des fautes qu'elle a commises, il reste gérant avec les pouvoirs d'agir au nom de la société.
3e chambre civile
62624812b1a50c277d4c5ad1
21 avril 2022
63c256740bfda47c90075f3a
11 janvier 2023
La Sas Grenke Location expose que l'acte de cautionnement donné par la société CDCC est valable puisque l'engagement pris par le gérant engage la société et que la limitation des pouvoirs du gérant par
ébouté de sa demande en garantie forméec/Maître Z
6253c9b1bd3db21cbdd890ba
23 janvier 2007
23/01/2007 ARRÊT No19 NoRG: 05/04882 Décision déférée du 26 Juillet 2005 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 03/334 TESSIER-FLOHIC Gérard X...
Page 7 sur 1074