)) et certaines charges se sont quant a elles alourdies (augmentation des provisions sur charges (+25k' 2019 vs 2017), des frais d'entretien et réparation et des frais de marketing [+ 32,7% 2019 vs 2017

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

de contrôle or le rapport de contrôle constitue un document interne qui n'a pas à être communiqué, le procès-verbal de contrôle (mentionné à l'art R 243-59 IV du CSS) est seulement destiné à informer

En revanche, elle aurait, quant à elle, parfaitement rempli ses obligations contractuelles et conclut donc au rejet de la demande de dommages-intérêts dirigée contre elle.

En l'espèce, le contrat de bail liant les parties prévoyait le versement de provision sur charges mensuelles.

MOTIVATION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la requalification du contrat en contrat de travail à temps plein : M.

même si une partie des excédents est chaque année reportée sur l'exercice suivant en prévision de répartitions ultérieures.

A, reprend très largement le rapport du 14 avril 2021 en y apportant quelques précisions et actualisations, sans présenter d'éléments contradictoires quant aux questions de faits, retient le même manquement

L'avocat rédacteur d'acte est tenu à l'égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, à un devoir de conseil quant à la portée de leur engagement et, le cas échéant, de

répartitions des dépenses de fonctionnement et d'entretien en fonction de l'utilité et rendues nécessaires par les modifications intervenues au niveau des parties communes et des éléments transformés

répartitions des dépenses de fonctionnement et d'entretien en fonction de l'utilité et rendues nécessaires par les modifications intervenues au niveau des parties communes et des éléments transformés

des expertises et communiquera aux parties un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire

Le premier juge a ensuite retenu l'envoi d'une mise en demeure sans régularisation et l'absence de contestation sérieuse au constat de la résiliation du contrat, la clause résolutoire étant acquise.

pas des tiers au sens du contrat.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail : Quant au refus d'appliquer les dispositions de l'accord d'intéressement du 28 juin 2013 : La salariée

Quant au montant des pénalités de retard : 17.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet : La salariée réclame la requalification du contrat de travail en relevant l'absence de répartition

Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le quart de cette durée.

La SCI du Soleil expose contester depuis de nombreuses années la répartition des charges au sein de la copropriété.

Ce contrat a été suivi de quatre avenants qui ont à chaque fois modifié la durée et/ou la répartition de la durée du travail.