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224 résultats pour « préjudice lié à l'aménagement du logement des parents de la victime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda652

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il reste indéniable que la situation de [CY] rend nécessaire l'aménagement du véhicule de ses parents, non plus par la simple pose d'un fauteuil adapté, mais désormais par un emplacement spécialement conçu

Source officielle
CA

5ème Chambre

680875c8dfde5caae99bd084

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

esthétique temporaire résultant pour le patient de l'altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'à sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033d13fd6d523834c26f135

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

; d'autre part, l'assignation a été également délivrée par les consorts [D] [R] , son épouse et ses deux enfants, en leur nom propre pour leur préjudice personnel en qualité de victimes indirectes, et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24466_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

et des infections nosocomiales, de ses propres préjudices d'affection et d'accompagnement, en tant que victime indirecte, résultant de la contamination de son épouse par le virus de l'hépatite B.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Frais d'aménagement du logement Mme [P] soutient encore avoir dû effectuer des travaux d'un montant de 11 013,30 euros pour la création d'une salle de bain au rez-de-chaussée de son logement, eu égard

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f153df9b8685d8d0695e

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap, * Préjudices permanents exceptionnels: Dire si

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a31077ed1ea83181125a0

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

suivants : les souffrances endurées physiques et morales ; le préjudice esthétique temporaire et permanent ; le préjudice d'agrément ; la perte de chance de promotion professionnelle ; l'aménagement

Source officielle
CA

Chambre 1-6

600fec3c1e5f044d26575db8

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Le tribunal a indemnisé les préjudices d'affection des victimes indirectes en tenant compte des liens de parenté et de proximité.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67908cdd1b5a79f7327055a0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Frais de logement adapté : Dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté. Le cas échéant, le décrire.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6794830ec6ca88188aff6b12

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

esthétique, en distinguant le préjudice temporaire - avant consolidation - et permanent ; s'il existe, l'évaluer selon l'échelle de sept degrés ; 13°) Lorsque la victime allègue d'un préjudice d'agrément

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969e4c9cdc6046d477d9e0d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à recours à 54 800 euros ; - fixé le préjudice complémentaire de Mme [T] à 104 604,08 euros ; - fixé les préjudices personnels des parents à 7 000 euros chacun.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63d37aa5d1bc2605de4b4a7d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[H] à la suite de l'accident dont il a été victime le 28 mars 2014, - avant dire droit sur la liquidation du préjudice corporel de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0d61c25a97f0381f4d10

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Le jugement est également confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 12.719,59 €, sur laquelle les parties sont d'accord, au titre des frais d'aménagement temporaire du logement et d'achat de matériels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66162bdf99851e0008f1e5fe

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

l'affirmative, préciser la nature de l'assistance et sa durée quotidienne, * dire si l'état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son logement, * dire si l'état de la victime nécessite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc35

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la réparation du préjudice corporel du tribunal, 19ème chambre civile, pour conclusions récapitulatives des parties exclusivement sur la liquidation, - réservé les dépens et les frais irrépétibles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca7506e7de9c6206a91681

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

par un accident du travail en lien avec un harcèlement moral ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice lié à ce harcèlement moral.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0146cdc6046d4757d0ef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

personne - frais d'aménagement de véhicule ou de logement - préjudices atypiques permanents - le déficit fonctionnel permanent, souffrances physiques et morales endurées après consolidation l'expert

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e7417fac880aa7ee21f1e0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

projet de vie familiale, * préjudice d'agrément : - indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ses activités spécifiques de sports

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e619477fe04f5cc67af

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

donner un avis sur la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; * donner un avis sur les aménagements nécessaires pour permettre à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule

Source officielle

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