l'objet de poursuites pénales.

à effet directement établi entre ces fautes de M.

- qu'Edelweiss avait subi un préjudice en lien direct avec la faute commise par l'agent immobilier d'un montant de 30.000 euros correspondant à l'indemnité transactionnelle versée à [Localité 4] pour

résultant pour M.

l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laisser accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites ; Qu'aucune de ces situations

L 1224-1 du code de travail ( ancien article L 122-12 ) , de dire et juger qu'elle a ainsi lourdement engagée sa responsabilité au préjudice de la société Auto ritz , de dire et juger qu'elle devra donc

Cette durée manifestement excessive de l'information eu égard aux faits de l'espèce est le résultat d'un fonctionnement défectueux du service de la justice, constitutif d'une faute lourde au sens de l'article

Il prétend que la délégation de pouvoir qu'il a accepté n'a pas été respectée et qu'il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire en terme de gratification.

ii) hors du champ des préventions pénales, d'autres fautes civiles, n'ayant pas fait l'objet de poursuites pénales, ont été commises : elles doivent être appréciées indépendamment des actions pénales diligentées

moral, 2o) 60. 000 euros au titre du préjudice matériel résultant de la saisie et de la vente par adjudication de la maison sise... ; 3o) 200. 000 euros au titre du préjudice économique et financier

des revenus dégagés par l'activité propre qu'elle a développée sous son nom, soit un total de 3.067.000 ç, - hypothèse no2 : pour déterminer le préjudice, il faut tenir compte du résultat dégagé par

invoqué. - dire et juger que les autres intimés ne justifient pas d'un préjudice direct résultant de l'absence de déclaration préalable des travaux, seule incrimination servant de fondement aux poursuites

d'un préjudice résultant de sa méconnaissance des prescriptions de l'article R. 1456-1 ; il n'y a donc lieu à indemnisation à ce titre.

de faire certifier les comptes des moyennes entreprises, des grandes entreprises et des entités d'intérêt public ; - le préjudice de M.

Seul le préjudice moral résultant directement de la détention peut être indemnisé.

en réparation du préjudice matériel résultant de la violation de secret médical.

en réparation du préjudice matériel résultant de la violation de secret médical.

L'article 1355 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

- Dire et juger par conséquent que la répartition entre les compagnies AXA et GENERALI IARD doit se faire en proportion du montant de leur plafond de garantie respectif.

Tel n'est pas le cas de la SCM [D] et [Z] [C] laquelle n'a nullement fait l'objet d'une procédure collective mais bien d'une dissolution anticipée du fait du comportement de M.