Sur le défaut de présentation allégué, M. [N] se prévaut des articles L 511-21 et L 511-26 du code de commerce sur l'obligation de présentation et fait valoir que le porteur aurait été négligent.

- DEBOUTER Madame [J] [X] de toute prétention, de toute demande de créances au titre des travaux, celle-ci étant infondée en droit et en fait.

Le 28 septembre 2020, le juge de l'exécution d'Aix-en-Provence a': - Validé la saisie - Fixé la créance de la banque à 322.262,96 euros, - Autorisé la vente amiable au prix minium de 200.000 euros

- Sur la qualité à agir du créancier L'identification de la créance peut valablement intervenir selon un faisceau d'indices et au moyen d'uniques références chiffrées.

à l'audience du 11 février 2028 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Sur la contestation du quantum de la créance La société [Adresse 16] [Adresse 14] des Papes soutient que le montant de la créance serait contesté dans le cadre d'une instance pendante devant le tribunal

Cette créance paraissant fondée en son principe excède en montant celui de la créance revendiquée par M. [L] à l'égard de la société [O] et de Mme [U]. Dans ces conditions, M.

Les créanciers des époux [R] régulièrement convoqués n'ont pas et ne se sont pas fait représenter.

La commission leur a ensuite notifié, ainsi qu'à leurs créanciers connus, sa décision du 30 août 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement provisoire des créances sur une durée de 6 mois

décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances et qu'elle doit être mentionnée en

. 621-126 du Code du commerce les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, ne sont pas suspendues mais sont poursuivies en présence

Le juge énonce en ses motifs que : * sur la vérification des créances : la créance de Madame [Q], intialement de 1.500 euros est fixée à 0 euros en l'absence de justificatif et de sa présence à l'instance

[Z] , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nassos marcel CATSICALIS de la SELARL CP AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉES S.C.P.

L'établissement public d'enseignement et le [5] ont écrit à la Cour pour transmettre l'état de situation de leurs créances respectives.

La demande d'actualisation de la créance n'est donc pas fondée et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fixé la créance à la somme de 17 983,39 euros au moment de la sortie des lieux.

[N] [D], en sa qualité de caution de la société CLV Automobiles clôturée, peut opposer au créancier toutes les exceptions liées à la créance, dire et juger que la SA MCS & Associés ne dispose pas de la

[N] de son obligation de payer le créancier principal et de son intention de poursuivre le recouvrement de la créance. A défaut de règlement de la créance par M.

Une remise rôle de la présente affaire a été effectuée.

- signé par Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Juliette Jarry, greffière, présente lors de la mise à disposition.

à 500 euros sans remise ni délais dans le mois suivant l'adoption du plan, y compris celles des créances des créanciers qui ont consenti un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à