l'administration entend remettre en cause l'existence d'une communauté de vie effective entre des époux, elle supporte alors la charge d'apporter tout élément probant de nature à renverser cette présomption

, comme en l'espèce, du fait que l'affection invoquée n'a pas été constatée par un document émanant de l'autorité militaire dans les délais prescrits rappelés au point précédent, bénéficier de la présomption

L'IMMOBILIER MODERNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 31, Rue Michel Montaigne - 33500 LIBOURNE, Représentée par Maître Christophe BIAIS, avocat

Le Ministère Public réplique que la présomption légale de vérité qui s'attache au certificat de nationalité par application de l'article 30 alinéa 2 du code civil ne concerne que les éléments retenus par

Les réfections calculées en application sont présumées survenues du fait de la locataire qui ne comparaît pas pour renverser la présomption légale que le logement n'était pas assez entretenu et le bailleur

D'une part, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur de la pension doit apporter la preuve de l'existence d'une relation certaine et directe de cause à effet

; il aurait dû bénéficier d'un taux d'invalidité d'au moins 80 % à la date de son décès ; - l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que la présomption

Il revient ensuite à l'employeur qui entend contester cette présomption légale d'imputabilité de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, force est de considérer que les éléments de contestation produits par la société appelante ne sont pas en eux-mêmes de nature à renverser la présomption

En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif ".

En vertu de l'article 14 de la Convention, la loi régissant le contrat s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ; aux termes de l'article

Il résulte de ces dispositions, dans leur rédaction applicable au litige, que le demandeur d'une pension, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, doit rapporter

l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, cette présomption

L'article précité édicte une présomption d'imputabilité en faveur de l'assuré dès lors que le fait accidentel s'est manifestement soudainement au temps et au lieu du travail mais il appartient à la victime

. 3 du même code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption

pour les rehaussements ; cet article institue une présomption légale de distributions, mais pas de qualification des revenus ; ces sommes constituent des revenus professionnels imposables dans la catégorie

l'administration entend remettre en cause l'existence d'une communauté de vie effective entre des époux, elle supporte alors la charge d'apporter tout élément probant de nature à renverser cette présomption

disjoncteurs du tableau cuisine du restaurant ; la responsabilité de la SARL Madras est donc engagée ; - la SARL Madras n'a pas fait réaliser le contrôle électrique réglementaire ; - bien que la présomption

cumulative, contrairement à ce que prétend la société, et que le critère habituel de l'activité n'implique pas que cette activité constitue une part prépondérantes de l'activité et que le bénéfice de la présomption

Quant à l'imputabilité de cette douleur au travail, elle est établie par la présomption légale énoncée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle est survenue aux temps et lieu