* une somme de 128.403,41 euros au titre du surcoût des prestations pour les années 2016 et 2017.

EXPOSE DU LITIGE Agissant en vertu d'un contrat de prêt immobilier souscrit par acte notarié du 3 avril 2006, la société Lyonnaise de Banque a, par requête du 11 avril 2019, engagé une procédure de

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code Civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux, mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

portée caution solidaire de ce prêt.

La cour fait droit à la requête en interprétation et précise que le dispositif de l'arrêt initial doit être compris comme condamnant la caisse d'allocations familiales à verser les prestations sociales

Sur la prestation compensatoire : Pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, le premier juge a relevé qu'il n'était produit ni déclaration sur l'honneur, ni justification du

[H] au paiement de cette prestation, - débouté Mme [K] de sa demande d'indemnité de procédure, - condamné M. [H] aux dépens. M.

[O] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris et de : - dire que la prestation compensatoire ne saurait être supérieure au capital de 20 000 euros, - dire que cette prestation

Ils réitèrent que les factures dont le paiement est sollicité correspondent, pour partie, soit à des prestations non commandées, soit à des prestations facturées deux fois, soit à des prestations fictives

La cour ne partage pas cette analyse, observant au contraire': - que chacun des quatre rapports d'analyse financière versés aux débats correspond à l'un des prêts litigieux (d'une part les prêts n°

de 50/50 entre le prêteur et les débiteurs.

La banque soutient à cet égard que le premier juge s'est contredit en retenant la prescription au titre du prêt avantage et en l'écartant au titre du prêt liberté.

de 215.000 euros outre intérêts au taux conventionnel aux fins d'annulation desdits intérêts avec requalification du prêt en un prêt prêt personnel immobilier, subsidiairement de substitution du taux

Mme [M] prétend qu'en finançant par un prêt immobilier le coût de cette prestation accessoire de conseils financiers et fiscaux, la banque a détourné les dispositions régissant l'octroi des prêts immobiliers

. **** Selon offres de prêt des 29 octobre et 5 novembre 2010, acceptées le 23 novembre suivant, M. et Mme [R] ont souscrit auprès de la société le Crédit lyonnais, deux prêts immobiliers destinés

n° 208205009106 : ' prêt n° 210294010607 : ' prêt n° 211135003504 : ' prêt n° 211075014404 : ' prêt n° 809034078445 : CONDAMNER la Sogecap à garantir les mensualités échues, intérêts et frais

[U], si le prêt était annulé, -condamner en tout état de cause M.

Ce prêt était accessoire à un contrat de vente conclu avec la société REV'SOLAIRE, visant à l'installation de panneaux photovoltaïques au [Adresse 4] (77).