CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
60347e7d0f88a66c52531a52
30 novembre 2016
Madame [P] [X] indique qu'il résulte des règles applicables en matière de conflit de loi que la loi de la situation de l'immeuble est désignée comme la loi applicable c'est à dire en l'espèce, la loi française
Cour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a5
14 septembre 2001
soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
Chambre sociale
64c35c39f01612d969defedb
27 juillet 2023
, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sandrine COLOMBO, GREFFIER LORS DU PRONONCE : Frédérique FLORENTIN, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02892_20241126
26 novembre 2024
décembre 1989 la République socialiste de la Fédération de Russie (RSFS), sans réussir à y régulariser sa situation depuis lors, et être entrée définitivement sur le territoire français en 2011.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00774_20240620
20 juin 2024
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dont se prévaut M.
6253c894bd3db21cbdd85ae2
28 novembre 2001
le corps de l'acte, les hausses de loyers de 4 % étant étrangères à la loi du 6 juillet 1989 et propres à la loi de 1948.
6253cac0bd3db21cbdd8bf4b
27 juin 2008
J'atteste sur l'honneur que lors des prestations qui étaient siennes, Monsieur X... était non seulement en contact avec l'amiante, mais le manipulait quasi quotidiennement lors des : Confection et pose
14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
La Caisse Primaire d'assurance maladie a fait appel de ce jugement.
Pôle 4 - Chambre 4
61639b9aa876d6c869757c65
30 novembre 2010
du 1er septembre 1948 en signant le bail de 1987 dès lors que cette renonciation ne peut être qu'équivoque puisqu'elle repose sur une prémisse erronée, à savoir l'application de l'article 25 à des locaux
Juge des référés
DCA_26MA00890_20260422
22 avril 2026
La requête a été communiquée à la commune d’Aix-en-Provence et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n’ont pas produit de mémoire.
6253caf0bd3db21cbdd8c7d2
12 novembre 2008
né le 30 Août 1944 à VAISON LA ROMAINE (84110), demeurant...
11e Chambre B
615e0de5c25a97f0381f502d
27 mai 2014
Elle se prévaut d'une d'un statut comparable à celui de bailleurs co indivisaires, dispensés de l'obligation de reloger le locataire des lors que l'un d'entre eux est âgé de plus de 60 ans à la date d'échéance
Pôle 3 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad95354f0
28 octobre 2025
en France lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal.
Chambre Sécurité Sociale
6629f366dc6faf00095888a5
23 avril 2024
civile, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire aux dépens d'appel.
Cabinet B
652f7904b053208318995ae5
12 octobre 2023
[K] [S] [G] [JD][I], né le 25 novembre 1967 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant à [Adresse 15] ; Mme [Y] [DJ] [NG], née le 9 juillet 1942 à [Localité 13], de nationalité française,
6253caf5bd3db21cbdd8c894
24 septembre 2008
SUR CE Attendu, selon l'article 40 II de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, que, par dérogation aux dispositions des articles
Chambre 1-6
65b35a0c1d7564000872db32
25 janvier 2024
La preuve de cette faute incombe à celui qui s'en prévaut.
Pôle 5 - Chambre 1
65321b1d9e4ea48318f5ae5a
18 octobre 2023
, du 1er octobre 1967 ou du 3 septembre 2015.
1re Chambre B
6162853cc10e2193c57809a3
19 septembre 2013
L'université fait état d'une interruption d'activité en 1942, puis d'une tentative de restauration entre 1945 et 1950, et d'une désaffection du laboratoire à compter de 1961.
5e Chambre
64422a27d2fa6fd0f80406e2
20 avril 2023
maladie d'Eure-et-Loir (la caisse).
Page 7 sur 138