Il est admis en référence au principe général de l'égalité de traitement, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu'ils soient placés dans une

Sur la recevabilité du recours, elle invoque les articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'atteinte au principe contradictoire

d'égalité des armes et le droit à un procès équitable garantis par le 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le principe de

de l'égalité des armes ainsi que de l'impossibilité dans laquelle il est placé de se défendre face à la production de cet avis.

ni le principe de l'égalité des armes.

De plus elle invoque le non-respect du principe d'égalité des armes, la modification législative réalisée par la loi du 17 décembre 2012 ayant été effectuée à la demande du Ministère de la Santé qui exerce

d'égalité des armes et celui de non-discrimination ; - le refus de régularisation, qui a des conséquences sur les personnes et les biens, est entaché d'erreur d'appréciation et est donc fautif ; -

d'égalité des armes ; qu'outre cette rupture d'égalité entre les parties, ce refus, alors que la signification de la déclaration d'appel, acte déterminant pour l'exercice des voies de recours pour le

juge que le principe du contradictoire et celui de l'égalité des armes, étroitement liés entre eux, sont des éléments fondamentaux de la notion de « procès équitable » au sens de l'article 6, § 1, de

Elle sollicite également la condamnation du centre hospitalier [5] de [Localité 7] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Ils dénoncent ainsi une rupture d'égalité des armes.

d'égalité des armes garantis par les dispositions des articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 16 de la déclaration

d'égalité des armes et du droit à un procès équitable sont manifestement violés et il est indispensable, dans le cadre d'un débat loyal et apaisé, que chaque partie prenante au litige soit en mesure

Cette directive limite strictement les dérogations à ce principe d'égalité. M.

Par jugement en date du 20 septembre 2011, le conseil de prud'hommes d'ARLES a : - dit n'y avoir lieu à requalification des différents contrats en contrat à durée indéterminée - débouté [H] [Z] de ses

Par jugement en date du 18 octobre 2011, le conseil de prud'hommes d'ARLES a : - dit que chaque contrat OMI à durée déterminée produit ses propres effets qui se terminent avec le terme du contrat, -

- DIT et JUGE que Monsieur [O] [V] ne rapporte aucun élément permettant de laisser supposer une discrimination salariale homme-femme ni une violation du principe « à travail égal, salaire égal » ; -

Sur la violation du principe du contradictoire et du principe de l'égalité des armes ....................................................................................... 11 D.

FEVRIER DEUX MILLE DIX *** DEMANDERESSE(S) AU RECOURS SAS COMPAGNIE HOTELIERE ET FERMIERE D'EUGENIE LES BAINS MICHEL GUERARD DITE CHEF-EMG [Adresse 6] [Localité 2] représentée par la SCP RIVES-PODESTA

En quatrième lieu, suivant les principes coutumiers exprimés par l'article 32 de la Convention de Vienne précitée : 'Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment