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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf2b3aeb4b683cf414d7
14 juin 2010
par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur dans les 15 jours de la notification que celui-ci aurait faite en la même forme, de l'état civil de l'acquéreur, du prix, des modalités
Pôle 5 - Chambre 3
6162700418eff35429d864d8
15 mai 2013
[X] est devenu acquéreur du lot 88, le prix de vente comprenant outre la valeur du bien mobilier, celle du mobilier pour un prix forfaitaire.
Pôle 4 - Chambre 1
6033c6ab59e2597922d7fbc0
31 mars 2017
[X], qui se réservait la faculté de l'acquérir, un chalet sis à [Localité 1], [Adresse 7], moyennant le prix de 10 226 750 € outre la somme de 273 250 € correspondant au prix des biens mobiliers. M.
616333d4f74a27a178b843ca
12 mai 2011
, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; Considérant qu'il résulte des correspondances échangées entre les notaires des parties, la première en date du 26 octobre 2007 émanant
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68008eb37389f87eaf12840d
16 avril 2025
La société VF2G fait grief au jugement déféré de l'avoir condamnée à payer la somme de 30.000 euros au titre du solde du prix du capital social ; elle soutient avoir payé l'intégralité du prix le jour
Chambre civile 1-3
67ef68bc6b85edc07d34546c
3 avril 2025
Les parties sont convenues d'indexer le montant de la rente viagère, le 1er juillet de chaque année, sur la variation de l'indice mensuel du prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille
5fca5f82fbb58046b83ac8b5
6 novembre 2020
[F] et Mme [G] les lots objet de la promesse au prix de 135 000 euros et à leur payer la somme de 135 100 euros à titre d'indemnité transactionnelle ; - vendre à M. et Mme [S] les lots objet de la promesse
Cour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd3
24 janvier 2002
Après avoir pris possessionde l'immeuble, les acquéreurs ont invoqué les faits suivants - insuffisance, voire inexistence de l'alimentation en eau au cours des mois d'été - impropriété de la fosse septique
6253c848bd3db21cbdd84cbe
9 avril 1999
Un appartement lui a été proposé, et Madame X... a alors formalisé une offre d'achat de ce bien au prix de 795.000 Francs, après avoir versé un chèque de 79.500 Francs.
3ème chambre A
65321abb9e4ea48318f5ac48
19 octobre 2023
S'agissant du litige autour de la valorisation des parts, et du prix de cession, il convient d'apprécier le prix proposé par les appelantes pour chaque société en tenant compte de l'intégralité des éléments
6163bcba3dccc95e64c14345
1 juillet 2010
l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, moyennant le prix de 925.000 euros.
1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cd
25 avril 2023
Or, des chèques représentant des mandats de payer donnés par le tireur au tiré, ne permettent que de rendre vraisemblable l'existence d'une créance au profit du bénéficiaire du chèque à l'encontre du tireur
13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5344
30 avril 2014
Il est donc ainsi apporté la preuve que le prix de la cession par M. [F] à M. [J] n'a pas été payé et que celui de la cession par Mme [F] à Mme [C] ne l'a été que très partiellement. M.
6253cc58bd3db21cbdd8fd2c
30 août 2012
Cfp ; - que Ulrich X..., informé qu'il pouvait proposer un acquéreur du véhicule, lui a laissé le soin de le céder et que cette cession étant finalement intervenue pour le prix de 155 000 fr.
Chambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7a
28 janvier 2025
Il était prévu que le cessionnaire devait payer au cédant, à la date de réalisation et en fonds immédiatement disponibles, la somme de 2'000'000 euros, le solde de 200'000 € devant être payé par chèque
6253cd8fbd3db21cbdd93aba
17 mars 2017
Toutes les grosses réparations incomberont à l'acquéreur qui devra les faire exécuter à ses frais sans que le titulaire du droit d'usage et d'habitation puisse réclamer d'indemnité au titre de la privation
Pôle 2 - Chambre 1
6162700618eff35429d864e7
19 mars 2014
Connaissance prise de ce qui est dit ci-dessus relativement à l'opération de construction, l'acquéreur déclare expressément vouloir faire son affaire personnelle de la situation actuelle et poursuivre
1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f72
12 juillet 2022
Si effectivement, l'acte de vente conclu au bénéfice de la SCI Nationale 53 ne mentionne pas, dans le paragraphe intitulé « origine de propriété », le prix payé par M. [A] et M.
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
un prêt pour acquérir le bien de M.
1ère ch. civile
67ef68c36b85edc07d3454b0
2 avril 2025
[E] [J] et Mme [B] [G], son épouse, acquéreurs, ont régularisé un compromis de vente portant sur une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 1] moyennant le prix de 175 000 euros payable le
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