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6 854 résultats pour « prix payé par chèque par l'acquéreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf2b3aeb4b683cf414d7

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur dans les 15 jours de la notification que celui-ci aurait faite en la même forme, de l'état civil de l'acquéreur, du prix, des modalités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162700418eff35429d864d8

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

[X] est devenu acquéreur du lot 88, le prix de vente comprenant outre la valeur du bien mobilier, celle du mobilier pour un prix forfaitaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033c6ab59e2597922d7fbc0

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

[X], qui se réservait la faculté de l'acquérir, un chalet sis à [Localité 1], [Adresse 7], moyennant le prix de 10 226 750 € outre la somme de 273 250 € correspondant au prix des biens mobiliers. M. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616333d4f74a27a178b843ca

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; Considérant qu'il résulte des correspondances échangées entre les notaires des parties, la première en date du 26 octobre 2007 émanant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68008eb37389f87eaf12840d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

La société VF2G fait grief au jugement déféré de l'avoir condamnée à payer la somme de 30.000 euros au titre du solde du prix du capital social ; elle soutient avoir payé l'intégralité du prix le jour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67ef68bc6b85edc07d34546c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parties sont convenues d'indexer le montant de la rente viagère, le 1er juillet de chaque année, sur la variation de l'indice mensuel du prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f82fbb58046b83ac8b5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

[F] et Mme [G] les lots objet de la promesse au prix de 135 000 euros et à leur payer la somme de 135 100 euros à titre d'indemnité transactionnelle ; - vendre à M. et Mme [S] les lots objet de la promesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd3

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Après avoir pris possessionde l'immeuble, les acquéreurs ont invoqué les faits suivants - insuffisance, voire inexistence de l'alimentation en eau au cours des mois d'été - impropriété de la fosse septique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cbe

Appel

9 avril 1999

9 avril 1999

Un appartement lui a été proposé, et Madame X... a alors formalisé une offre d'achat de ce bien au prix de 795.000 Francs, après avoir versé un chèque de 79.500 Francs.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321abb9e4ea48318f5ac48

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

S'agissant du litige autour de la valorisation des parts, et du prix de cession, il convient d'apprécier le prix proposé par les appelantes pour chaque société en tenant compte de l'intégralité des éléments

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bcba3dccc95e64c14345

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, moyennant le prix de 925.000 euros.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Or, des chèques représentant des mandats de payer donnés par le tireur au tiré, ne permettent que de rendre vraisemblable l'existence d'une créance au profit du bénéficiaire du chèque à l'encontre du tireur

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e32c25a97f0381f5344

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Il est donc ainsi apporté la preuve que le prix de la cession par M. [F] à M. [J] n'a pas été payé et que celui de la cession par Mme [F] à Mme [C] ne l'a été que très partiellement. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd2c

Appel

30 août 2012

30 août 2012

Cfp ; - que Ulrich X..., informé qu'il pouvait proposer un acquéreur du véhicule, lui a laissé le soin de le céder et que cette cession étant finalement intervenue pour le prix de 155   000 fr.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6799c768d0369362bfa17a7a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il était prévu que le cessionnaire devait payer au cédant, à la date de réalisation et en fonds immédiatement disponibles, la somme de 2'000'000 euros, le solde de 200'000 € devant être payé par chèque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aba

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Toutes les grosses réparations incomberont à l'acquéreur qui devra les faire exécuter à ses frais sans que le titulaire du droit d'usage et d'habitation puisse réclamer d'indemnité au titre de la privation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162700618eff35429d864e7

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

Connaissance prise de ce qui est dit ci-dessus relativement à l'opération de construction, l'acquéreur déclare expressément vouloir faire son affaire personnelle de la situation actuelle et poursuivre

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f72

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Si effectivement, l'acte de vente conclu au bénéfice de la SCI Nationale 53 ne mentionne pas, dans le paragraphe intitulé « origine de propriété », le prix payé par M. [A] et M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

un prêt pour acquérir le bien de M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ef68c36b85edc07d3454b0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[E] [J] et Mme [B] [G], son épouse, acquéreurs, ont régularisé un compromis de vente portant sur une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 1] moyennant le prix de 175 000 euros payable le

Source officielle

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