civile, puisqu'elle se contentait d'invoquer la nécessité de conserver les preuves et que l'existence de soupçons de concurrence déloyale ne suffit pas ipso facto à justifier le recours à une procédure

non contradictoire, ne valant pas introduction d'une procédure au fond.

le recours à la procédure non contradictoire de l' ordonnance sur requête, la société ITME invoque la nécessité d' agir par surprise.

Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens M.

En l'espèce, la SMEREP, intéressée par la requête formée par la LMDE en ce que cette procédure non contradictoire est destinée à recueillir des éléments de preuve sur des faits de concurrence déloyale

de Seine-Saint-Denis pendant la procédure Non représenté à l'audience ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée

Sur les dépens et sur les frais de procédure non compris dans les dépens L'ordonnance entreprise est confirmée de ces chefs.

[D] » -des bulletins de paie établis au nom de la société intimée.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions (n°1) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 avril 2026 et signifiées aux organes de la procédure non encore constitués le 21 avril

Dans la présente affaire, la requête présentée le 11 avril 2017 au juge des requêtes de [Localité 3] pour justifier du recours à une procédure non contradictoire , après avoir rappelé la jurisprudence

contradictoire des référés qui se déroule dans des délais très brefs, - que pour justifier le recours à la procédure non contradictoire de l'ordonnance sur requête, la SA ITME invoque la nécessité d'agir

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15/02/2022 FAITS ET PROCEDURE M.

rétribution. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

L'article 954 du code de procédure civile énonce, dans sa rédaction applicable en la cause, que les conclusions d'appel comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 04 JUILLET 2007 (no , pages) Numéro

Elle réclame en outre une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

que la demande d'autorisation de procéder à un constat sur requête implique ainsi une motivation sur la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire; qu'en la cause, la requête n'a pas motivé

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

condamnation au paiement de la somme de 10 587,89 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 2 octobre 2019 et jusqu'à complet paiement et de la somme de 850 euros au titre de ses frais de procédure

No : 13/ 04379 Minute No : 12M 249/ 13 LRAR aux parties Copie exécutoire à le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 15 NOVEMBRE