MOTIVATION Il ne ressort pas des pièces de procédure que la société [1] et Mme [Y] aient fait signifier leurs conclusions à l'AGS, non comparante.

Pendant plusieurs années, le GIE [M] a conclu, en tant que mandataire de ses membres et agissant en leur nom, annuellement, avec la société (SARL) Pontcéaise de courtage (dite société SPC) un contrat de

à l'intégralité des travaux qu'ils avaient fait effectuer, à savoir les parties classées, correspondant aux charges collectives et relevant de la copropriété, et les parties non classées concernant leurs

Concernant le « patrimoine immobilier », il est indiqué « voir feuille annexe ». La fin de la fiche patrimoniale est signée mais non datée.

Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la société [1] à payer à Madame [N] une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans

La non-conformité aux plans est contestée. Le décalage de la pose de la cuisine en lien avec cette non-conformité n'est pas non plus établi.

société en nom collectif BT gestion, de M.

Par courriel en date du 16 novembre 2021, un client a fait part à la société [1] de son mécontentement concernant le travail de Mme [M].

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Dit les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

[Z] rappelle qu'il aurait nécessairement dû être rattaché à une convention collective' dès son embauche; que la non application d'une convention collective lui a causé un préjudice financier et moral en

cre'ancie're de la procédure collective de la Socie'te' SERPIE au titre de factures pour un montant global privilégié' déclaré' a' hauteur de 258.592,16 €.

[R] à payer à la société [1] la somme de 500 euros net en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] du surplus de ses demandes, - dit que les

[T] [X] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

communiquées et les déclarer irrecevables, - débouter la société ICD VIE de ses prétentions fondées sur des pièces non communiquées, - au surplus, débouter la société ICD VIE de toutes ses demandes,

à la liquidation de l'astreinte ; - Débouté la société [1] de sa demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné le remboursement par la société [1] des

La société [1] a contesté cette reconnaissance devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lille qui, après saisine du CRRMP, par jugement du 4 février 2025, a retenu l'inopposabilité de la décision

Pour information, je vais envoyer une copie du dossier que je vais adresser aux prud'hommes au directeur de la société (démarche légale) A noter, les jours non payés du 19 au 31 mai ne comportent pas

commissaire de ladite procédure collective afin de clore la procédure de vérification de la créance déclarée en 2003 par la société JULLIAN.

[L] du surplus de ses demandes, - débouté la société ICTS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ICTS France aux dépens.