général des Finances Publiques, pour l'audience du 15 novembre 2024, contre chacun des appelants, MOTIFS DE LA DECISION : Pour une bonne administration de la justice les procédures

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pietro C..., un neveu, qui a engagé contre M.

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts

fiscales ; - l'administration fiscale ne pouvait reprendre au titre de l'exercice 2017 de la SA Pierre et Cédric C en application du principe de la correction symétrique du bilan ; - l'appréhension

prévue au a de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales, et qu'il ne soit pas nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

fiscale personnelle, ainsi que l'exige le VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de visite domiciliaire la visait à titre personnel ; - l'administration a utilisé

fiscale comme la SA Marmer s'y était engagée.

A l'issue d'une procédure de contrôle, l'administration fiscale a adressé, le 6 juillet 2015, à Mme [B] devenue veuve de M.

prévue au a de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales, et qu'il ne soit pas nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

C, par ailleurs président de l'association, et adjacents au domicile personnel de celui-ci et de Mme D, l'administration fiscale a procédé à un examen de la situation fiscale personnelle de ces derniers

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

57 et suivants du livre des procédures fiscales. 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Après réclamation de Monsieur V..., l'administration fiscale a admis un dégrèvement partiel.

fiscales, celle de la réponse de l'administration à ses observations.

de communiquer les rescrits Truffle et Partech. 1/ Sur la régularité de la procédure de redressement fiscal L'article L.76-B du livre des procédures fiscales impose à l'administration fiscale qui

Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'administration fiscale a procédé à un examen de sa situation fiscale personnelle en le privant des garanties attachées à cette procédure.