. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.

jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle.

à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification et des pièces de procédure

procédure civile.

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'ensemble des éléments relatifs à une ancienne procédure

Par jugement du 5 décembre 2005, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

[Q] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 17 avril 2019.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [C] [N] a acquitté en 2002, l'impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 25 septembre 2018.

abusive et la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens.

abusive, et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication du dossier de la procédure

FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire et pénale présentée par les autorités suisses en2009, le procureur de la République de Nice a fait procéder le 20 janvier 2009 à

- "condamner la société Hypromat à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux dépens des procédures de référé, dont les frais d'huissier

CETAT54-07-01-04 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens.

CETAT54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation.

CETAT54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation.

. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur.