les sommes suivantes : -20 000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ; -5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais de première instance ;

ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'assignation avec capitalisation des intérêts Confirmer la décision sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance, Condamner

La société PNEUS-ONLINE SUISSE (anciennement dénommée ANS & Co) et la société PNEUS-ONLINE (qui était intervenue en première instance sous la dénomination de ANS & Co France) ont interjeté appel de cette

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

procédure civile, - le condamner aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront le coût de l'expertise graphologique et seront recouvrés par la SCP KEIME GUTTIN, avoué à la cour conformément

la SAS Société Commerciale de Télécommunication à payer à la SARL [N] Peintures la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner

judiciaire de ka SA Solymer, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne Me [N] [I] aux entiers dépens de l'instance liquidés, pour les frais de greffe

les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le 16 février 2023, la SASU WF a interjeté appel de cette ordonnance.

[X] [G] a interjeté appel de cette décision le 28 décembre 2020.

Elles tiennent l'intervention volontaire de M. Karim Z... pour irrecevable à défaut pour lui d'avoir présenté une demande en première instance et à défaut d'un intérêt distinct de celui de sa mère.

Sur l'intervention volontaire de la SA Erilia : L'article 66 du code de procédure civile dispose que « constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au

450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le trois octobre deux mille sept, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : E.A.R.L.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de procédure civile.

[G] en ont interjeté appel le 2 août 2018. Par arrêt du 20 juin 2019, la cour d'appel de Rouen a infirmé l'ordonnance du 9 avril 2018 et a dit n'y avoir lieu à référé.

instance et d'appel.

Grande Instance de METZ ;- Prendre acte de l'intervention volontaire à la présente procédure de la société GROUPE ESUS et de Monsieur B... ; A TITRE SUBSIDIAIRE -Appeler en intervention forcée dans la

du code de procédure civile.

civile, dépens de première instance et d'appel en sus.