, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet État membre

est corroborée par plusieurs articles de presse faisant état de la prise de contrôle par cette société de l'éditeur de logiciel "SERVANT SOFT" ; que ces activités n'ont pas de point commun avec les professions

documents mentionnés au a ou au b du 2° ; 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession

L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste

Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie

dans le domaine de la santé : " L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin dans

déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises ; 2° lorsque l'immatriculation du contractant au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession

23 septembre 2011, l'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale élit des délégués qui composent la chambre nationale des huissiers de justice, chargée de représenter la profession

A..., ressortissants camerounais, relèvent appel du jugement du 7 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M.

principalement à la confirmation de la décision entreprise, subsidiairement, il demande que l'appelant soit autorisé à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et en règlementation

Considérant qu'il sera rappelé que le terme 'notaires' désigne une profession réglementée dont le statut d'officier public est régi par l'ordonnance n° 45-2590 du 02 novembre 1945 et le décret n° 45-0117

France et que ses liens personnels et familiaux n’y sont pas intenses et stables, puis rappelle qu’il a été interpellé le 16 août 2024 et placé en garde à vue pour des faits d’exercice illégal d’une profession

directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013) ; - le code du sport ; - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications professionnelles

Il estime qu'il ne peut en être autrement, s'agissant d'un texte qui régit une situation de droit interne et qui fixe les conditions pour l'accès à une profession règlementée en France.

X... invite la Cour à s'interroger sur le point de savoir si les huissiers de justice ont jamais été autorisés à se constituer en groupement d'intérêt économique, rappelant que cette profession est réglementée

réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; - les conditions générales,

réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; - les conditions générales

exactement à celle d'un intermédiaire en opérations de banque, activité se définissant comme le fait de mettre habituellement en rapport des parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, profession

son employeur, elle a refusé de procéder aux démarches nécessaires pour lui permettre d'obtenir ce diplôme par voie de validation de ses acquis, et de se mettre en règle alors qu'elle exerce une profession

Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie