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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
Il indique avoir versé un total de 42 810 euros de cotisations sur la période considérée correspondant à 31 trimestres non validés, ce qui ne peut être considéré selon lui comme une contribution minime
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868a4
17 avril 2003
garantie signée par la SCI LA PORTE DU PARC le 13 avril 1993 avec la banque du PHOENIX, en déboutant les sociétés SAFITRANS et DÉTROIT de toutes leurs demandes à ce titre, en disant que le créancier a commis
1ère ch. civile
6285e1896a1876057df5d5c6
18 mai 2022
Ils sont constitutifs de man'uvres dolosives exercées pour vicier le consentement de M.
Ch. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc7
28 janvier 2025
La possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme FPA peut être exigée des ouvriers classés dans ce groupe d'emploi. Groupe 7 7.
CHAMBRE 1 SECTION 1
697385b1cdc6046d476d420c
22 janvier 2026
du chapitre V du titre III du livre III dudit code.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d9bc25a97f0381f4e3c
4 avril 2014
sous toutes ses formes de tous produits alimentaires, liquides à l'exception des produits frais, qui commercialise des casseroles, des poêles et accessoires de cuisine sous un nom 'Laguiole' présenté comme
Pôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605654
12 juin 2015
R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'aux seules cotisations et contributions visées à la sous-section II du chapitre II Régime des avocats du titre II, livre VII du code de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f7
18 avril 2024
L'article 4 de ce texte définit le temps de travail effectif comme étant le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement
16e chambre
5fdb51e550ad7a2fbfe6bee7
21 mars 2019
La réglementation sur l'usure figure au Chapitre III du Titre I du Livre III du Code de la consommation relatif à l'endettement.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58b7cdc6046d47f33c33
2 avril 2026
Ils font encore valoir qu'ils ont signé ce qui leur a été présenté comme un devis le 5 décembre 2017 (bon n° 615) et non comme un acte juridique les engageant contractuellement et que ce n'est que le 29
66235ac7aec0e60008fe98f3
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
66235ac7aec0e60008fe98f5
17e chambre
603411e07bedb901dae275d4
8 février 2017
-21, I-3-e, IV-B-6-G, V-11, V-13, VI-28, VII-C-1,VII-C-4 et VII-G-1-B ; qu'elle fait valoir qu'elles ont été communiquées tardivement les 18 et 21 novembre 2016, après la date de la fin des échanges fixée
Chbre Sociale Prud'Hommes
64f17efe92dd7fd9692bbcab
31 août 2023
Les carences relevées dans la gestion du magasin relèvent d'une mise en cause de ses compétences professionnelles et donc d'une insuffisance professionnelle plutôt que d'une faute disciplinaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd802acdc6046d4704756f
7 mai 2026
La société [2] a contesté la mise en demeure comme suit : * le 3 janvier 2023 devant la commission de recours amiable en contestation du redressement au titre de "La réduction générale des cotisations
69fd802ecdc6046d470475c2
-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles,
1re chambre 2e section
651d0349fe8d588318c1b03c
3 octobre 2023
Le fournisseur professionnel doit demander au client quels sont ses besoins et les traduire en termes techniques afin de lui offrir un matériel adapté.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc982799a9057d5dd09e
5 mai 2022
du livre IV dudit code.
3ème Chambre
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ".
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