Une mesure d'instruction est nécessaire pour que soient calculés la rémunération de l'indivisaire ainsi que le profit subsistant, en fonction de la plus-value apportée à l'immeuble du fait des travaux

diagnostics préalables à la vente et 126,07 € au titre de l'assurance de l'immeuble pour la période de l'occupation privative.

La vente des meubles aura lieu suivant les formalités prescrites aux titres "De l'inventaire" et "De la vente du mobilier". (') La vente des immeubles aura lieu dans les formes prescrites au titre "De

T..., notaire, au versement de la somme de 16 404, 50 euros au titre de l'indemnité d'occupation, - condamne solidairement les mêmes au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts

[H] [S] la créance de Mme [X] [S] au titre de la prise en charge des frais d'obsèques d'un montant de 390,99 euros, - dit que les dépenses assumées par un indivisaire pour l'entretien ou la conservation

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. » Si l'action en partage qui relève du droit de propriété

[A] [H] relativement à l'immeuble industriel sis la zone des Milles, IZ [Cadastre 1], - dire que l'intégralité des loyers perçus au titre de l'exploitation commune et indivisible de deux immeubles professionnels

. ; un jugement du 12 décembre 1997 a autorisé Monsieur X... à vendre seul la maison de Chilly-Mazarin et précisé que les fonds provenant de cette vente devront être séquestrés entre les mains du notaire

la réalisation de la vente amiable du dit immeuble au profit de M.

d'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis, 14 045,80 euros dus par l'indivision à titre d'apport dans le cadre de l'acquisition de l'immeuble indivis, 6831,14 euros au titre des remboursements

Ce qui revient à demander d'être autorisé à exclure de l'indivision certains indivisaires, tout en restant en indivision, ce n'est donc pas un partage.

600 euros par mois au titre du devoir de secours et 1500 euros au titre de la provision pour frais d'instance.

(pièces no 4 et 5 du GFA), et sans que ce dernier n'ait été appelé à donner un accord certain et immuable sur un transfert des délimitations cadastrales des parcelles concernées ; Qu'au demeurant, le

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

Cette indemnité, d'une valeur moindre par rapport à la valeur locative de l'immeuble, est due à raison de la jouissance privative de l'immeuble par l'un des indivisaires, exclusive d'une occupation similaire

auprès du Crédit Immobilier, 18.425,81 euros au titre des travaux effectués sur l'immeuble de [Localité 6], dire que M.

[X] au titre des travaux d'amélioration, - de dire que la somme de 52.000€ au titre du prêt [13] n'est pas au crédit du compte d'indivision de M.

à titre principal : *la somme, en pleine propriété, de 616 160,656 euros correspondant à sa part, à titre subsidiaire : *la nue-propriété de l'appartement situé à [Localité 9] figurant à l'actif

Les indivisaires ont acquitté ladite somme comme suit : - un apport de 100.000 francs (15.244,90 euros), - un prêt de 400.000 francs (60.979,61 euros) consenti par l'UCB-CFEC en date 10 décembre 1991

à rembourser à Monsieur X... la moitié des impôts et taxes que ce dernier avait pu acquitter au titre de la grange indivise depuis 1982, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires