Grosse délivrée le : à : Me Laurence LEVAIQUE Me Christine LADRET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Mai 2013

représentée et assistée par Me Claude EGLIE-RICHTERS, avocat plaidant au barreau de GRASSE.

05 JUILLET 2022 N° RG 19/06228 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LKTH SA MOULINVEST c/ SAS SAICA FRANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 MAI 2018 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Pour que la salariée enceinte puisse bénéficier de la protection légale, il suffit d'établir que l'employeur avait connaissance de son état de grossesse.

2] - DELEGATION REGIONALE DU SUD-EST Grosse délivrée le : à : Me Jonathan TURRILLO, avocat au barreau de GRASSE Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE Me Isabelle

- Concernant [W] [X] : « Gros sac, gros porc tu ne fais que bouffer ».

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse

en principal au titre des frais de carte grise, * 1 256 Euros en principal au titre des frais d'assurance, * 2 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcer la résolution

GRASSE en date du 04 Octobre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 09/01629.

Le même jour Mme Y... a annoncé à Mme X... son état de grossesse.

Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 14 novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 04297.

----- N° RG 21/00204 N° Portalis DBVO-V-B7F-C3SZ --------------------- [S] [K] épouse [H] C/ GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE ------------------ GROSSES

Monsieur [Y] [I], avocat au barreau de Grasse, placé en liquidation judiciaire par jugement du TGI de GRASSE du 9 novembre 2009, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me David BERNARD

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / 319 Rôle No 06 / 18390 SA ORTELLI C / SAS GROUPE GO SPORT

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No 2008/ Rôle No 06/12942 Dominique X...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 No2013/ 42 Rôle No 11/ 00022 Jean Claude X... Dominique Y... épouse X...

Le premier prévoit qu'en cas de grossesse, tout membre d'équipage cabine doit en informer immédiatement l'Amec (centre aéromédical pour le personnel navigant) qui prononce alors une inaptitude temporaire

grossesse ou à l'accouchement.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT SUR CONTREDIT DU 23 OCTOBRE 2009 No 2009/ 591 Rôle No 09/04321 Gérard Laurent Ernest X... Augustina Y... épouse X...