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60 036 résultats pour « prononcé sans période d'observation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6a192aebcdc6046d475475f9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 1er mai 2026, confirmée en appel le 5 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de X se disant [T] [X] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313edcdc6046d47a79cc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a été ordonné la poursuite de l'activité et fixé la période d'observation à six mois expirant le 24 mars 2019.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04399cdc6046d47ccdf54

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Après avoir entendu les observations : De M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac84cdc6046d4737dc67

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les observations du Conseil du retenu reçues par courriel le 20 avril 2026 à 14h10 faisant état de l'absence d'observations à faire dans ce dossier.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e51ccdc6046d470c66a5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. » L'AHSM conclut à la nullité

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a2bb81cebe2e83dc64

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La poursuite de la période d'observation a été autorisée par plusieurs jugements.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168334cdc6046d47117fa9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 6 octobre 2017, la période d'observation a été renouvelée pour 6 mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2d4cdc6046d47311429

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Cet avis a été communiqué aux parties qui ont eu la possibilité de formuler leurs observations le concernant. La clôture a été prononcée par ordonnance du 14 avril 2026.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a11394bcdc6046d47a6840d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les observations formées par l'avocat de la personne retenue reçues par courriel le 21 mai 2026 à 12h07 faisant état d'aucune observation à produire au soutien de l'appel de l'intéressé.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9eecdc6046d478a5321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'observation.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6e9acdc6046d4701d0d9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Statuant de nouveau : - de prononcer la nullité de la lettre d'observations et de la mise en demeure, - d'annuler la procédure de redressement et le redressement pour un montant principal de 227 209

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 1er avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a statué et : « Met fin à la période d'observation, Constate l'état de cessation des paiements, Prononce la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

15e chambre

64422a1ed2fa6fd0f8040690

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 janvier 2023.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113948cdc6046d47a683c5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les observations formées par l'avocat de la personne retenue reçues par courriel le 21 mai 2026 à 12h07 faisant état d'aucune observation à faire suite à l'appel de l'intéressé.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6791cdc6046d47cafef1

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Vu l'absence d'observations formées par le conseil de X se disant [L] [P].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb99bcdc6046d47e937af

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[K] [L] reçues le 2 juin 2026 à 10h06 ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Après avoir entendu les observations de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d47bcdc6046d47313a6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2e7cdc6046d4731187a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & Associés, prise en la personne de Me [O] [D], administrateur judiciaire, comportant un bilan

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113937cdc6046d47a6826f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les observations du Conseil de la personne retenue reçues par courriel le 21 mai 2026 à 14h17 faisant état d'une absence d'observation au soutien des intérêts de la personne retenue.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e85b90cdc6046d47192c19

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[H] [N] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

Source officielle

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