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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9bc
28 avril 2025
licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
19e chambre
642e76188b510604f5bc2085
5 avril 2023
saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011e
15 janvier 2013
lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2fa
7 septembre 2022
Par lettre en date du 4 mai 2017, l'employeur lui a adressé une proposition de reclassement à un poste de secrétaire au sein de la société Eska situé à [Localité 4].
CHAMBRE SOCIALE A
6163402e7dbf94c22343ca83
4 octobre 2011
Brasserie de la Croix Rousse a proposé à [M] [V], dans le cadre de l'obligation de reclassement, d'occuper un poste d'aide de cuisine respectant les prescriptions du médecin du travail.
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda2
20 janvier 2023
un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur
Chambre Sociale
6162700018eff35429d864b6
24 septembre 2013
La SNCF lui a notifié par courrier en date du 16 juillet 2008, un refus de prolongation de son congé et lui a proposé une réintégration sur le poste de gestionnaire de moyens à la direction déléguée TER
CHAMBRE SOCIALE C
615e0ddbc25a97f0381f4ff3
4 juillet 2014
Le seul poste que nous avions identifié et proposé au médecin lors de notre réunion du 1er juillet, était un poste au contrôle final qui a été refusé par celui-ci.
6253c8f8bd3db21cbdd86d87
27 janvier 2004
condamné cette dernière société à payer à l'intéressée une indemnité sur la base de l'article L. 124 -7-1 du code du travail ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, proposé
15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a69
6 juillet 2022
qu'applicable au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
6163cdaca4f434918a1e521a
26 janvier 2010
Le 21 mai 2007, le médecin du travail a émis l'avis suivant : Inapte à son poste et au poste de reclassement proposé (par lettre du 2 mai) de couturière, et à tout poste comportant des manutentions
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1fd3bcaf505db696988
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884663
17 octobre 2024
[M], appelant, communiquées et déposées le 12 mai 2023, tendant à voir le jugement réformé, à voir fixer son ancienneté au 5 mai 2008, à voir dire le licenciement abusif, à voir, au principal, proposer
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
Pôle 6 - Chambre 4
6319878651eeae4f1309d2e2
injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du
6253cd04bd3db21cbdd9205f
17 février 2015
Par un jugement en date du 7 février 2013, le conseil de prud'hommes a : - proposé la réintégration de M.
6162fded3ebbdffcbea6aa23
28 février 2012
Quatre autres salariés auxquels la même proposition de réduction de leur durée de travail avait été faite, ont également refusé la modification de leur contrat de travail et ont été licenciés.
Pôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bd5
6 octobre 2022
dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a611
11 avril 2023
L'article L.1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
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