F. et condamnée aux dépens ; Vu ses conclusions du 24 septembre 2008 tendant à confirmer le jugement en ce qu'il a exclu l'existence d'un mandat tacite apparent entre les époux Y...- X... ; l'infirmer

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société civile immobilière NUCIM, propriétaire d'un appartement de type 2 au quatrième étage d'un ensemble immobilier dénommé 'Central Park', situé

[T] de son appartement n'affectait en rien le projet déclaré de redistribution des appartements; - qu'en tout état de cause, la société bailleresse ne justifiait pas d'un motif légitime et sérieux faisant

En application des articles 692 et suivants du code civil l'aménagement, permanent et apparent, établi par le propriétaire commun est présumé traduire la volonté du propriétaire d'établir une servitude

[I] [B], propriétaire de l'appartement, en lui reprochant le fait que la fenêtre était dépourvue de garde corps et était dangereuse.

Par lettre recommandée en date du 13 novembre 2018, la société Alyasmeen Properties France, propriétaire d'un appartement au quatrième étage de cet immeuble, a adressé aux consorts [S] une mise en demeure

[I] [U] en est l'unique propriétaire, qu'à l'inverse, les attestations produites par M.

B..., nu-propriétaire, à l'avocat et à l'huissier ayant délivré le congé.

Y... de démontrer l'existence en 1990 lors de la division du fonds d'une servitude continue et apparente qui aurait été mise en cet état du fait du propriétaire initial soit Marthe DE X... ; Il fait

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

[I] [K] et Mme [B] [K], née [N], sont propriétaires d'un appartement n°402 situé au quatrième étage de la copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 2].

. *** EXPOSE DU LITIGE La SA PHOENIX UNION CO, société de droit suisse, est propriétaire de deux appartements situés [Adresse 2].

B [Cadastre 6] se trouve la parcelle B [Cadastre 7] qui appartient à M.

[Z] [I] est propriétaire d'un appartement au premier étage d'un immeuble en copropriété situé à [Localité 7] ([Localité 8]).

- le propriétaire des deux parcelles avait réalisé un aménagement qui aurait constitué une servitude si elles avaient appartenu à des propriétaires différents.

A..., son épouse, un appartement sis [...] arrondissement de Paris (75010) moyennant un loyer initial de 730 €, outre 50 € à titre de provisions sur charges.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA Société Commerciale des Hôtels Economiques (SCHE), filiale du groupe ACCOR, possède des établissements hôteliers et a conclu avec la société ACCOR, propriétaire

avant la division à un seul propriétaire, - il existe un signe apparent de servitude, - l'acte de division ne comporte aucun acte de renonciation à ladite servitude.

[X] [D] et Mme [M] [O] épouse [D] sont propriétaires depuis 2002, d'une maison située [Adresse 2], cadastrée section B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.