2024 : Le 12 septembre 2024, Mme [F] épouse [B] et la société Madame C ont interjeté appel d'un jugement rendu le 3 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de Paris qui, en leur qualité

leur ont été délivrés, les époux [M] ne pouvaient ignorer l'existence de la société Seav Spdt ni sa qualité de locataire-gérante, de constater que les époux [M] avaient notamment pris prétexte de la mise

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Monsieur Bruno X... est locataire des parcelles de terres agricoles no280 et 283 situées sur la commune de Forges

FLEXILOC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Ils ajoutent, s'agissant des conséquences manifestement excessives, qu'ils sont locataires de ce bien depuis 2012, y vivent avec leurs trois enfants à charge et que leur expulsion aurait des conséquences

Pour le reste, c'est à tort qu'elle soutient qu'il n'y a pas de solidarité pour l'indemnité d'occupation alors qu'en l'absence de congé régulier, elle restait tenue en sa qualité de locataire des clauses

[M], en qualité d'expert, à l'effet de déterminer quel aurait été le revenu net de M.

l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, - réformer dans son entier le jugement du Tribunal d'instance de MARSEILLE du 02 avril 2014, Et statuant à nouveau, - dire et juger que Madame [V] [V] a la qualité

La preuve de son authenticité est donc établie, d'autant plus que l'appelante a reconnu en signant le procès-verbal de livraison en tant que locataire que le véhicule était conforme à la commande.

Ils produisent en outre un bail conclu le 1er septembre 2014 en qualité de locataire par M.

[U], en qualité de bailleur, à Mme [K] [V], en qualité de locataire, a : constaté la résiliation du bail qui lie Mme [K] [V] et M.

D'autre part l'article 4 stipulait expressément qu'en sa qualité de locataire elle avait notamment l'obligation de respecter l'affectation donnée au bien loué et " le cadre légal de l'investissement ".

D'autre part l'article 4 stipulait expressément qu'en sa qualité de locataire elle avait notamment l'obligation de respecter l'affectation donnée au bien loué et " le cadre légal de l'investissement ".

occupée par le fonds de commerce de..., soit la parcelle AN 289 ; Considérant par ailleurs, que le bail commercial, consenti par feu Monsieur X... à Monsieur A... le 1er janvier 1977, atteste de la qualité

Il a estimé que les éléments versés à la procédure démontraient la qualité de locataires des deux défendeurs. Selon déclaration reçue au greffe le 12 avril 2024, M.

L'acte de 1988, avenant au bail initial mentionne en qualité de locataire la société Clean 38, société désormais liquidée mais ne mentionne pas la société Nouvelle Clean 38, créée le 22 mai 1992, cet acte

X..., locataire, ne peut déduire le montant de son loyer qui n'entre pas dans l'assiette considérée ; que l'allocation supplémentaire litigieuse n'a pas été intégrée dans les ressources personnelles.

sera ainsi confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la société AXA FRANCE IARD recevable ; - Par application de l'article 1733 du code civil et de l'article 1734-1 du même code, les intimés en leur qualité

société n'a pas de valeur juridique ou comptable ; c'est à sa demande que son fils a confié son véhicule à la société Carclasse-Commercio de Automoveis pour une révision, -il a intérêt à agir car en sa qualité

Le contrat du 23 septembre 2015 évoque à plusieurs reprises la qualité de locataire du cocontractant de la société Credipar et Mme [O] y a apposé sa signature sous les mots ' le locataire'.