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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f288
7 mars 2012
Totale numéro 2011/ 1744 du 26/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) SA GROUPAMA ASSURANCE Prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié ès-qualités
1ère Chambre
6448c07d5ca6d8d0f8ef67c9
25 avril 2023
Mme [R], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de son fils mineur [V], et Mme [G] [R] ont relevé appel de cette décision le 3 septembre 2021.
6253c8febd3db21cbdd86f1f
25 mars 2004
le juge judiciaire est compétent contrôler les conditions dans lesquelles une sanction disciplinaire a été prononcée par un organe disciplinaire d'une société à l'encontre de l'un de ses membres sociétaires
6253cd35bd3db21cbdd929a8
4 novembre 2015
toujours requérir un remboursement à vue et l'inopposabilité de l'exception tirée de l'affectio societatis.
Pôle 5 - Chambre 9
616282377a007b88ee1566fa
3 octobre 2013
Quant à Monsieur [E] [S] il n'était pas partie à la procédure.
1ère chambre
65aa2902a34ad10008581b62
18 janvier 2024
APPELANTE : Le GAEC [C], inscrit au RCS de Moulins sous le n° 48934892000021, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me
Pôle 4 - Chambre 2
6032490ce26bd87eff62d359
28 février 2018
Étant donné qu'on ne pourrait envisager un remplacement d'ascenseur supporté essentiellement par les sociétaires porteurs de parts affectées aux derniers étages ou par les propriétaires de ces lots, il
6253c9cabd3db21cbdd893a6
4 septembre 2007
Délégué syndical Force Ouvrière ( muni d'un pouvoir en date du 6 octobre 2005) APPELANT ET : MACIF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
6253c956bd3db21cbdd87fcc
27 février 2006
Enfin, elle souhaitait disposer du pouvoir d'arbitrer les biens donnés, seule sa nomination en qualité de gérante inamovible d'une société civile permettant de répondre à ce souci de sécurité.
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628bef
2 avril 2024
Il en va de même s'agissant du second motif, lié à la perte de l'affectio societatis.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02021_20220921
21 septembre 2022
en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8604781dc057dee7be2
11 mai 2022
La négligence professionnelle résulte de votre manque de rigueur quant au traitement de vos dossiers et rend la réalisation de vos missions d'expert insatisfaisante.
3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb319
26 novembre 2015
[I] [T] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la Maif, et [R] [Z], en sa qualité de propriétaire du bien, en a fait de même auprès de la société Axa France.
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcae
14 janvier 2016
Le 1er juin 2011, Monsieur [U] [X] a été embauché par contrat à durée indéterminée en qualité de Chargé de Clientèle Banque Assurance (B/A) II.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03662_20231221
21 décembre 2023
que le titre exécutoire a été émis à l'encontre de la société Orchis Ingénierie ; - son président a qualité pour agir en son nom, tant en vertu de l'article 26 de ses statuts que d'une délibération
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
territoriale dès lors que les conseillers municipaux qui ont pris part au vote sont nécessairement intéressés au règlement d’attribution des biens communaux à vocation agricole et pastorale en leur qualité
1ère chambre civile B
5fdc991af9607abc069db10c
13 novembre 2018
[G] et la COMPAGNIE FONCIERE DU GENEVOIS pour défaut d'affectio sociétatis, - jugé que M. [G] et la S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 4
61628534c10e2193c578095e
14 novembre 2012
HEALTHCARE CORPORATION Ltd et à la date du 9 février 2010, déboute la sociétéI-GEN HEALTHCARE CORPORATION Ltd de toutes ses demandes en paiement, - condamné la sociétéI-GEN HEALTHCARE CORPORATION Ltd
6253ca15bd3db21cbdd89ffe
3 juillet 2007
En cette qualité Monsieur X... n'est pas un tiers à l'égard de l'association et il ne saurait donc se prévaloir d'une inopposabilité que seuls les tiers peuvent invoquer.
2 e chambre civile
69f44216cdc6046d472e79ae
30 avril 2026
où les moyens à mettre en 'uvre pour vérifier que le bénéficiaire de la reprise exploitera personnellement n'étant pas les mêmes selon qu'il exploite à titre individuel ou au sein d'une structure sociétaire
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