Par requête du 27 septembre 2013, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Pau, section encadrement afin de contester son licenciement et de réclamer divers rappels de salaires et indemnités, outre

Il a précisé l'ordre des critères retenus.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

de sauvegarde avec les mesures de reclassement interne et externe.

Par jugement du 15 mai 2006, le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage des voix.

Concernant le billet à ordre, il doit, pour être valide, être signé par le donneur d'aval, soit [P] [T].

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER

d'ordre salarial.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, M. Jean DE ROMANS, Conseiller.

, Madame Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Afin d'obtenir la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de motif économique et non-respect des critères d'ordre des licenciements et de l'obligation de reclassement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller Greffier

En l'espèce, compte tenu de la nature indemnitaire de la demande, de la date de saisine du Conseil de prud'hommes et de la prescription biennale applicable, la réclamation ne peut effectivement porter

En l'espèce, compte tenu de la nature indemnitaire de la demande, de la date de saisine du Conseil de prud'hommes et de la prescription biennale applicable, la réclamation ne peut effectivement porter

Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la cour composée outre lui-même de Jean-Yves SEGONNES, conseiller et de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats :

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats

Reprochant à son ancien conseil d'avoir brusquement mis fin à sa mission, M.

sommes réclamées à ces titres par le conseil de prud'hommes et qui les inclut dans l'assiette du préjudice dont elle réclame l'indemnisation au titre d'une perte de chance, ne développe aucun moyen qui