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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6708c022445a086e2bcedd09
10 octobre 2024
Les échanges ultérieurs des parties n'ont pas permis de régler amiablement le conflit né de la ruptures de leurs relations contractuelles.
Chambre A - Civile
66fe354c91b69e88a370fbcf
1 octobre 2024
La réitération de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 23 juin 2016.
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d1f
30 novembre 2006
du temps de travail admise par l'accord du 13 juin 2002, sans réduction des salaires, a eu automatiquement pour conséquence une augmentation de 11,43 % du taux horaire par l'effet de la diminution de
6253c99fbd3db21cbdd88d20
6253c99fbd3db21cbdd88d26
1ere Chambre Section 1
686f4a0f1cd28a275e6bd933
9 juillet 2025
authentique.
1ère Chambre
643e35c883146e04f531ec40
17 avril 2023
authentique, exercer leur faculté de rétractation et a ainsi ordonné 'l'anéantissement' des trois actes authentiques.
Chambre 1-1
63d0d54e81a7b805de12b3b1
24 janvier 2023
Elle ajoute que le paiement de la somme de 1 964 000 euros était soumis à la cession des terrains par acte authentique à AXALIA ou à ses substitués et à l'obtention d'une autorisation de construire, ce
633e6fcaf8faf13e2e973c64
4 octobre 2022
. ~~~~ Exposé du litige Selon acte authentique en date du 10 mars 2003, la SA Royal Saint Georges Banque, aux droits de laquelle vient la SA My Money Bank anciennement dénommé GE Money Bank, a
1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c90993169
18 janvier 2023
Par acte d'huissier du 7 juin 2019, elle a fait assigner la Sa LFE en paiement.
Pôle 5 - Chambre 4
6163ca2a76640886b9a72677
10 mars 2010
[L] [P], principal actionnaire de la SA CBP, fabricant et distributeur avec sa filiale la société BRONKS de vêtements et articles divers pour enfants sous la marque TARTINE ET CHOCOLAT, a cédé, par acte
6253cd60bd3db21cbdd931f7
29 avril 2016
Y...en ayant considéré que l'acte de prêt du 3 octobre 2003 lui était inopposable dès lors qu'il résultait de la procédure pénale diligentée consécutivement au dépôt de plainte de M.
6253ccccbd3db21cbdd914d8
30 avril 2014
Contrairement aux affirmations de l'appelant, d'une part, les actes unilatéraux sont soumis à la prohibition de l'article 1130 alinéa 2 ancien du code civil, d'autre part, au vu de sa rédaction, l'acte
6253c8e8bd3db21cbdd869f6
17 septembre 2003
L'acte de vente a été signifié aux bailleurs le 4 octobre 2000.
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e06c25a97f0381f517b
4 septembre 2014
pour effet de faire perdre à l'acte son caractère authentique, le premier juge ayant retenu à bon droit que l'obligation mise à la charge du notaire par les articles 8 et 23 du décret du 26 novembre 1974
Ch.sociale-protec.sociale
69f97b79cdc6046d47a16a3e
4 mai 2026
ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement.
68f07bf48df3795388ea9960
15 octobre 2025
Par acte authentique du 28 février 2023, M. [S] a vendu le bien litigieux à M. [M] [O]. -:-:-:- Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024, Mme [R] [E] et M.
Ch.secu-fiva-cdas
63c79b5bda31367c908eb615
17 janvier 2023
[M] à régler à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 2 659 euros, - dit que les sommes restant dues au titre de ces contraintes seront augmentées des majorations de retard complémentaires restant à courir
1re chambre civile
6926d42677bf00d0f5ed8785
25 novembre 2025
941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, que l'acte de prêt du 13 février 2004, support de la procédure d'exécution mise en oeuvre par le CIFD, est dépourvu de caractère authentique
6926d42c77bf00d0f5ed87f4
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