explicite.

la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un magasin sis rue du Plessis tendant au doublement de la surface de vente.

Elle s’engage en outre à adopter des mesures d’évitement et de réduction supplémentaires, en ramenant la durée totale d’exploitation de 10 à 7 ans, en abandonnant totalement la surface de remblayage initialement

Par ailleurs, si le préfet indique également que la consommation d'espaces retenue est de 34,6 hectares alors que le diagnostic territorial prévoit 30 % de réduction et que la quantité de foncier en extension

Même si la surface consacrée au stationnement ne diminue ainsi que d'environ 6 %, le nouveau projet réduit plus fortement la surface dédiée à la voirie de 8 658 m² à 7 394,5 m² et augmente nettement la

méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts, et a retenu, en dernier lieu, comme terme de comparaison, le local-type n° 30 du procès-verbal des évaluations foncières

méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts, et a retenu, en dernier lieu, comme terme de comparaison, le local-type n° 30 du procès-verbal des évaluations foncières

L'intimée a constitué avocat le 16 décembre 2020, enregistrée par RPVA le 30 décembre suivant.

) - Une réduction de la surface locative du Groupe, - Un effort pour limiter au minimum indispensable les remplacements, en maquette et SR, - Une réduction des charges externes de rédaction, - Le

du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de

de 20 % de la surface exploitée, rend presque inexploitable 10 % supplémentaires de celle-ci et compromet ainsi la structure de l’exploitation ; le projet d’extension de la zone d’activités de La Tourelle

minimum de la surface perdue.

deux autorisations d’exploiter explicites par des arrêtés du 14 octobre 2021, avant de retirer ces derniers par des arrêtés du 30 novembre 2021.

Ces décisions devaient être précédées de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 12.

(entretien-réparation incombant au preneur).

des détériorations des conditions d'exploitation, de déterminer le tracé le plus approprié pour permettre une exploitation paisible, et dire s'il y a lieu à diminution du fermage.

dans l'exploitation pour une nouvelle durée de 9 ans, ou tout au moins jusqu'à l'âge de retraite de Madame, à titre plus subsidiaire, - voir dire que Madame est co-preneuse du bail à compter de la

commerciale, pour l'extension et la modification du magasin exploité sous l'enseigne " Carrefour contact " en " Carrefour market ", et la démolition de 518, 31 m2 de surface de plancher, pour une surface

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

de l'administration en ce que les chambres 3, 6, 30 et 35 n'étaient plus conformes en terme de surface aux dispositions susvisées du règlement sanitaire de la ville de [Localité 11] et ne pouvaient donc