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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a17
22 janvier 2025
Les compensations en repos compensateur seront calculées au trimestre civil de la façon suivante : 1 % de repos par heure de travail effectuée pendant la période définie à l'article 22-4.1 du présent
Cour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4e
27 février 2008
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme SEICHEL en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de :
Pôle 6 - Chambre 11
677e162fdbb9bd42de09fb58
7 janvier 2025
L'article L. 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
CHAMBRE SOCIALE B
603504a727f65c31c9856e5d
1 juillet 2016
Attendu que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à repos compensateurs obligatoires et à une indemnisation du salarié en cas d'impossibilité de les prendre.
6253cd13bd3db21cbdd92364
5 mai 2015
Elle considère donc que son licenciement ne repose pas sur un motif économique.
11e chambre
60352802b4dc3a52c2d8a368
9 juin 2016
de la privation des repos compensateurs obligatoires et des congés payés afférents pour les montants suivants : 196 048, 16 euros nets de dommages et intérêts au titre des repos compensateurs ; Compte
6253ca16bd3db21cbdd8a030
15 octobre 2007
Raphaël X... ... 26450 CHAROLS Représenté par Me Jean POLLARD (avocat au barreau de VALENCE) ASSEDIC ARDECHE DRÔME Place Bellon 26955 VALENCE CEDEX 9 Non comparante et ni représentée COMPOSITION
Sociale A salle 2
643e352783146e04f531eb88
14 avril 2023
Il en résulte que Monsieur [E] était en droit de bénéficier du droit aux repos compensateurs.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb1
10 mars 2011
A défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c49ca9bf263790307d0
6 juillet 2022
à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François DUMOULIN de la SELARL FRANCOIS DUMOULIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mai 2022 COMPOSITION
62c67c49ca9bf263790307d2
à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me François DUMOULIN de la SELARL FRANCOIS DUMOULIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mai 2022 COMPOSITION
Chambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bec
28 avril 2022
compensateur, a le droit à indemnisation, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés.
6a1fb90dcdc6046d47e91c4f
2 juin 2026
Dans le cadre de cette réorganisation il a été envisagé la suppression maximale de 22 postes.
Chambre 4-2
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20 octobre 2023
en repos ; - l'absence d'effet de la convention de forfait en jours doit entraîner le versement de l'indemnité pour travail dissimulé ; - l'employeur a méconnu son droit au repos lui causant nécessairement
61635dd7683f470e3416dbc4
12 mai 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère
6253c91cbd3db21cbdd87463
9 février 2005
INTIMÉE : Madame Nicole X... comparant en personne, assisté de Maître Patricia MORIN, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 17 mai 2004 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 novembre 2004 COMPOSITION
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652055
8 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.
62c67c49ca9bf263790307d4
Chambre Sociale
6036d55f48d6d07374311de5
16 juin 2015
compensateur et de la contrepartie obligatoire en repos, *51'399,22€ bruts au titre des congés payés sur heures supplémentaires et repos compensateur, *48'564 € nets à titre de dommages et intérêts
8ème Ch Prud'homale
64a50cfbb8594705dbfccc91
3 juillet 2023
pour le repos quotidien, - 185,50 € de congés payés afférents, - 3.042,60 € au titre de l'indemnité compensatrice pour le temps de pause quotidien, - 304,20 € de congés payés afférents, - 4.396,50
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