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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87785
9 juin 2005
A titre infiniment subsidiaire, elle soutient que les indemnisations sollicitées ne sont pas justifiées, que le prononcé de la résiliation du bail est la conséquence des désordres subis par les occupants
Pôle 4 - Chambre 3
616290dde498f0b428bb83f4
28 février 2013
Sur la résiliation du bail et du délai Les époux [U] demandent la résiliation du bail invoquant la mauvaise foi de la locataire et ses manquements et s'opposent à la demande de délais, au motif que
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbd
2 avril 2024
Réponse de la cour Il résulte de l'article 1743 du Code civil que l'acquéreur doit respecter le bail conclu avant la vente, dès lors qu'il est authentique ou à date certaine.
Chambre 1-8
5fd9957b5f04ee87337b9d46
9 janvier 2020
du bail demandée à titre principal, n'a pas à statuer sur la demande de prononcer la résiliation du bail à titre subsidiaire; Attendu que la société locataire sollicite l'octroi de délais et la suspension
2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077701
7 octobre 2025
Motifs - Sur la demande de résiliation du bail La société TAC poursuit la résiliation du bail en faisant valoir que l'absence d'autorisation du syndicat des copropriétaires pour l'installation d'un
1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c2
1 avril 2025
L'article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce dispose quant à lui que 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
CHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9949
18 avril 2024
au bail, soit en demandant la résiliation judiciaire du bail, dès lors que la stipulation d'une clause résolutoire ne prive pas son bénéficiaire de la faculté de demander la résiliation judiciaire (Civ
627368f8a58162057dac6566
4 mai 2022
Mme [T] ne prouvant pas une erreur sur l'aptitude du local à remplir son usage de local commercial, doit être déboutée de sa demande d'annulation du bail.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b2
11 mars 2008
FINISHING AQUITAINE pour l' exploitation d' un fonds de commerce, dans laquelle elle a rencontré des difficultés en raison des travaux inachevés, et a dû résilier le bail, que par la suite la S. C.
6253c9d7bd3db21cbdd89580
27 février 2007
Le fait qu'ils agissent en résiliation judiciaire de leur contrat de travail tant contre le syndicat des copropriétaires de la résidence les Hauts de Bailly que contre la sci Malakoff Bailly révèle l'
5ème Chambre
642e75f18b510604f5bc1f7c
5 avril 2023
Par ordonnance en date du 24 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - prononcé, à compter de la présente décision, la résiliation du bail conclu
1ère chambre civile A
697378e1cdc6046d476b94eb
22 janvier 2026
Mme [I] de ses demandes de résiliation de bail commercial et d'expulsion, et condamné M.
Chambre Civile
6735a5da8678e04166b90fea
25 juillet 2024
judiciaire du bail.
1re chambre 2e section
628490c7498a54057d103083
17 mai 2022
' sur la résiliation du bail Mme [R] fait valoir que la plainte déposée par Mme [P] n'a donné lieu à aucune condamnation pénale de son fils, M.
6253cb4ebd3db21cbdd8d4af
26 janvier 2011
Il prétend que la vente de boissons est accessoire à son activité et ne revêt pas un caractère de gravité pouvant justifier la demande de résiliation du bail.
Pôle 5 - Chambre 3
62736aa9a58162057dac6792
A titre subsidiaire : Sur la résiliation judiciaire du bail - Prononcer la résiliation du bail commercial renouvelé ayant commencé à courir le 1er janvier 2011; Sur la résiliation du bail pour fautes
1ère ch. civile
633e7072f8faf13e2e973f00
5 octobre 2022
[B] [O] a fait état de son intention de ne pas signer l'acte de vente en l'état, ayant été destinataire de l'état daté rempli le 24 novembre 2017 par la Sas Cabinet Carpentier, syndic de copropriété, et
6253c85bbd3db21cbdd85091
3 décembre 1999
Elle soutient en outre que c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de Monsieur X... tendant à la résiliation du bail et à la restitution des loyers, dès lors qu'elle n'a manqué que
1ere Chambre Section 1
642fb7c1cece1704f5747a84
4 avril 2023
du bail et la demande d'expulsion à son égard n'est pas fondée, et débouter le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de leur demande de résiliation du bail, - lui donner acte de ses propositions
6253ca81bd3db21cbdd8b359
30 novembre 2007
A l' appui de son recours, il soutient : - que l' activité de poissonnerie n' est pas prohibée par le règlement de copropriété, - que le bail commercial a été résilié pour non- paiement des loyers et que
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