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659 résultats pour « résiliation du bail par le syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87785

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

A titre infiniment subsidiaire, elle soutient que les indemnisations sollicitées ne sont pas justifiées, que le prononcé de la résiliation du bail est la conséquence des désordres subis par les occupants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

616290dde498f0b428bb83f4

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Sur la résiliation du bail et du délai Les époux [U] demandent la résiliation du bail invoquant la mauvaise foi de la locataire et ses manquements et s'opposent à la demande de délais, au motif que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fbd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Réponse de la cour Il résulte de l'article 1743 du Code civil que l'acquéreur doit respecter le bail conclu avant la vente, dès lors qu'il est authentique ou à date certaine.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd9957b5f04ee87337b9d46

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

du bail demandée à titre principal, n'a pas à statuer sur la demande de prononcer la résiliation du bail à titre subsidiaire; Attendu que la société locataire sollicite l'octroi de délais et la suspension

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077701

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Motifs - Sur la demande de résiliation du bail La société TAC poursuit la résiliation du bail en faisant valoir que l'absence d'autorisation du syndicat des copropriétaires pour l'installation d'un

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CA

1ère Chambre

67ecc9c4dab039e415d932c2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce dispose quant à lui que 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

66235ac9aec0e60008fe9949

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

au bail, soit en demandant la résiliation judiciaire du bail, dès lors que la stipulation d'une clause résolutoire ne prive pas son bénéficiaire de la faculté de demander la résiliation judiciaire (Civ

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CA

Chambre 1-8

627368f8a58162057dac6566

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Mme [T] ne prouvant pas une erreur sur l'aptitude du local à remplir son usage de local commercial, doit être déboutée de sa demande d'annulation du bail.

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b2

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

FINISHING AQUITAINE pour l' exploitation d' un fonds de commerce, dans laquelle elle a rencontré des difficultés en raison des travaux inachevés, et a dû résilier le bail, que par la suite la S. C.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89580

Appel

27 février 2007

27 février 2007

Le fait qu'ils agissent en résiliation judiciaire de leur contrat de travail tant contre le syndicat des copropriétaires de la résidence les Hauts de Bailly que contre la sci Malakoff Bailly révèle l'

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CA

5ème Chambre

642e75f18b510604f5bc1f7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ordonnance en date du 24 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - prononcé, à compter de la présente décision, la résiliation du bail conclu

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CA

1ère chambre civile A

697378e1cdc6046d476b94eb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme [I] de ses demandes de résiliation de bail commercial et d'expulsion, et condamné M. 

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CA

Chambre Civile

6735a5da8678e04166b90fea

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

judiciaire du bail.

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CA

1re chambre 2e section

628490c7498a54057d103083

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

' sur la résiliation du bail Mme [R] fait valoir que la plainte déposée par Mme [P] n'a donné lieu à aucune condamnation pénale de son fils, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4af

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Il prétend que la vente de boissons est accessoire à son activité et ne revêt pas un caractère de gravité pouvant justifier la demande de résiliation du bail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

62736aa9a58162057dac6792

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

A titre subsidiaire : Sur la résiliation judiciaire du bail - Prononcer la résiliation du bail commercial renouvelé ayant commencé à courir le 1er janvier 2011; Sur la résiliation du bail pour fautes

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CA

1ère ch. civile

633e7072f8faf13e2e973f00

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[B] [O] a fait état de son intention de ne pas signer l'acte de vente en l'état, ayant été destinataire de l'état daté rempli le 24 novembre 2017 par la Sas Cabinet Carpentier, syndic de copropriété, et

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CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85091

Appel

3 décembre 1999

3 décembre 1999

Elle soutient en outre que c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de Monsieur X... tendant à la résiliation du bail et à la restitution des loyers, dès lors qu'elle n'a manqué que

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CA

1ere Chambre Section 1

642fb7c1cece1704f5747a84

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

du bail et la demande d'expulsion à son égard n'est pas fondée, et débouter le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de leur demande de résiliation du bail, - lui donner acte de ses propositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b359

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

A l' appui de son recours, il soutient : - que l' activité de poissonnerie n' est pas prohibée par le règlement de copropriété, - que le bail commercial a été résilié pour non- paiement des loyers et que

Source officielle

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