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465 résultats pour « révision triennanle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6801e1a49b53b0c2f5373f7d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

du loyer ne souffre d'aucune ambiguïté en ce qu'elle autorise une indexation annuelle du loyer commercial, elle offre seulement aux parties d'opter pour une révision annuelle ou triennale, - faute d'avoir

Source officielle
CA

11e Chambre B

61625102929f6bffa995b3bd

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Ils rappellent que la SCI LES TAMARIS leur a notifiée le 23/12/2009 une révision triennale du prix du loyer totalement contradictoire avec le congé délivré et qui emporte de plein droit reconduction du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9093d

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Par acte extra-judiciaire en date du 16 mai 2008, la SCI VAFA a délivré un congé avec offre de renouvellement et proposition de révision du loyer mensuel à la somme de 480 000 F CFP hors charges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad08

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire a appelé les cotisations sociales dues par Monsieur Y... au titre de 2004 sur la base de la moyenne triennale de la totalité des revenus 2001-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168247cdc6046d471169e5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les sociétés intimées concluent à l'infirmation du jugement de ce chef, faisant valoir que la demande de révision de sa classification présentée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110b1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils expliquent que la progressivité du loyer est ainsi indépendante de la révision triennale ou de la variation consécutive au jeu de l'indexation conventionnelle, de sorte que la régularité de la clause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603289ee73fdc6bd82e764db

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

et la réfection de la toiture, votées ou envisagées par la copropriété dès l'assemblée générale du 20 décembre 2010, que, de surcroît, la SAS Interface avait donné congé pour la première échéance triennale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93ea1

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

et la réfection de la toiture, votées ou envisagées par la copropriété dès l'assemblée générale du 20 décembre 2010, que, de surcroît, la SAS Interface avait donné congé pour la première échéance triennale

Source officielle
CA

5ème Chambre

63c8ef42dc5b777c9099311b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par acte d'huissier du 31 janvier 2017, Mme [U] [D] et Mme [V] [D] ont fait signifier à la Sarl Le Molière une demande de révision triennale du loyer afin qu'il soit porté à 97 010 euros hors taxes en

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631223615c943a65e0439e

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Cet engagement ne crée cependant à la charge de l'acquéreur qu'une obligation de moyens et non de résultat dans la mesure où tant la durée que l'issue de la procédure de révision du P.L.U. ne dépendent

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e467e553798000884723c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

chambre civile ARRET DU 09 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01102 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4DV Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2021 Tribuanl

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CA

12e chambre

6034d2e2c50fadbcfa52fe72

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

2016, par lesquelles [F] [S] demande à la cour de: Sur la demande principale, * dire nul et de nul effet le commandement visant la clause résolutoire, * dire que la somme demandée au titre de la révision

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CA

Chambre 3 A

686ca824202006593453d41e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que la commune justifiait d'une délégation donnée au maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

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CA

12e chambre section 2

6033b0aaeee2a4647ba41b7d

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

/Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953 qui est de droit

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CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d2e

Appel

10 septembre 1998

10 septembre 1998

Après avoir sollicité de son bailleur la révision à la baisse du loyer contractuel et n'avoir pas répondu à une proposition de AGIFRANCE, la société AURANTIUM a quitté les lieux, le 31 décembre 1993, sans

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CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87866

Appel

15 juin 2005

15 juin 2005

dans le contrat de bail de le soumettre aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 régissant les baux commerciaux, spécialement en ce qui concerne le droit au renouvellement et les modalités de révision

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CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5d0

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Que tout en soulignant que le loyer dû par la SARL n'a jamais intégré la mise à disposition de la cave, l'augmentation du loyer résultant simplement de la révision triennale, la SCI considère que la SARL

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1ère Chambre

669a0191bf9da27f384b0d26

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[O] une somme ne pouvant être inférieure à 13 581,75 euros correspondant à une période triennale d'échéances du prêt personnel souscrit par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f2d

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Par lettre recommandée du 8 avril 2016, la société S.D.E a sollicité sur le fondement des dispositions des articles L 145-37 à L 145-39 du Code de Commerce, la révision du loyer de base, à compter de cette

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f32

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Par lettre recommandée du 8 avril 2016, la société ESPACE SERVICES a sollicité sur le fondement des dispositions des articles L 145-37 à L 145-39 du Code de Commerce, la révision du loyer de base, à compter

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