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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6801e1a49b53b0c2f5373f7d
16 avril 2025
du loyer ne souffre d'aucune ambiguïté en ce qu'elle autorise une indexation annuelle du loyer commercial, elle offre seulement aux parties d'opter pour une révision annuelle ou triennale, - faute d'avoir
11e Chambre B
61625102929f6bffa995b3bd
19 décembre 2013
Ils rappellent que la SCI LES TAMARIS leur a notifiée le 23/12/2009 une révision triennale du prix du loyer totalement contradictoire avec le congé délivré et qui emporte de plein droit reconduction du
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
Par acte extra-judiciaire en date du 16 mai 2008, la SCI VAFA a délivré un congé avec offre de renouvellement et proposition de révision du loyer mensuel à la somme de 480 000 F CFP hors charges.
6253ca5bbd3db21cbdd8ad08
4 mars 2008
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire a appelé les cotisations sociales dues par Monsieur Y... au titre de 2004 sur la base de la moyenne triennale de la totalité des revenus 2001-
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168247cdc6046d471169e5
26 mai 2026
Les sociétés intimées concluent à l'infirmation du jugement de ce chef, faisant valoir que la demande de révision de sa classification présentée par M.
1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110b1
8 octobre 2024
Ils expliquent que la progressivité du loyer est ainsi indépendante de la révision triennale ou de la variation consécutive au jeu de l'indexation conventionnelle, de sorte que la régularité de la clause
Pôle 4 - Chambre 1
603289ee73fdc6bd82e764db
12 janvier 2018
et la réfection de la toiture, votées ou envisagées par la copropriété dès l'assemblée générale du 20 décembre 2010, que, de surcroît, la SAS Interface avait donné congé pour la première échéance triennale
6253cd9fbd3db21cbdd93ea1
5ème Chambre
63c8ef42dc5b777c9099311b
18 janvier 2023
Par acte d'huissier du 31 janvier 2017, Mme [U] [D] et Mme [V] [D] ont fait signifier à la Sarl Le Molière une demande de révision triennale du loyer afin qu'il soit porté à 97 010 euros hors taxes en
61631223615c943a65e0439e
21 mars 2012
Cet engagement ne crée cependant à la charge de l'acquéreur qu'une obligation de moyens et non de résultat dans la mesure où tant la durée que l'issue de la procédure de révision du P.L.U. ne dépendent
5e chambre civile
659e467e553798000884723c
9 janvier 2024
chambre civile ARRET DU 09 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01102 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4DV Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2021 Tribuanl
12e chambre
6034d2e2c50fadbcfa52fe72
20 septembre 2016
2016, par lesquelles [F] [S] demande à la cour de: Sur la demande principale, * dire nul et de nul effet le commandement visant la clause résolutoire, * dire que la somme demandée au titre de la révision
Chambre 3 A
686ca824202006593453d41e
3 juillet 2025
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que la commune justifiait d'une délégation donnée au maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
12e chambre section 2
6033b0aaeee2a4647ba41b7d
25 avril 2017
/Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953 qui est de droit
6253c84cbd3db21cbdd84d2e
10 septembre 1998
Après avoir sollicité de son bailleur la révision à la baisse du loyer contractuel et n'avoir pas répondu à une proposition de AGIFRANCE, la société AURANTIUM a quitté les lieux, le 31 décembre 1993, sans
6253c931bd3db21cbdd87866
15 juin 2005
dans le contrat de bail de le soumettre aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 régissant les baux commerciaux, spécialement en ce qui concerne le droit au renouvellement et les modalités de révision
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d0
6 septembre 2011
Que tout en soulignant que le loyer dû par la SARL n'a jamais intégré la mise à disposition de la cave, l'augmentation du loyer résultant simplement de la révision triennale, la SCI considère que la SARL
669a0191bf9da27f384b0d26
11 juillet 2024
[O] une somme ne pouvant être inférieure à 13 581,75 euros correspondant à une période triennale d'échéances du prêt personnel souscrit par M.
6253cda2bd3db21cbdd93f2d
27 février 2018
Par lettre recommandée du 8 avril 2016, la société S.D.E a sollicité sur le fondement des dispositions des articles L 145-37 à L 145-39 du Code de Commerce, la révision du loyer de base, à compter de cette
6253cda2bd3db21cbdd93f32
Par lettre recommandée du 8 avril 2016, la société ESPACE SERVICES a sollicité sur le fondement des dispositions des articles L 145-37 à L 145-39 du Code de Commerce, la révision du loyer de base, à compter
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