de toutes donations et avantages matrimoniaux qu'elle a pu consentir à son époux ; - dira que la prestation compensatoire qui lui sera allouée prendra la forme d'un capital de 250.000ç ; -

Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

demande à titre d'avance sur sa part de liquidation de communauté, - débouté les parties de leurs demandes plus amples non justifiées ou contraires à cette décision, - dit que le divorce emporte révocation

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

la présente stipulation de mise en communauté ne reste valable et définitive qu'à la condition que la communauté soit dissoute par le décès de l'un des époux, l'absence ou le changement de régime matrimonial

Par arrêt avant dire droit en date du 6 novembre 2003, sur l'appel interjeté par M.

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que Mme Marie-Rose X...

matrimoniaux prenant effet à la liquidation du régime matrimonial -Monsieur Olivier X... sera condamné à payer à Madame Sylvie Y... une somme de15 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordés par l'un des

Sur les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial Il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'ont été ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

- dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

, rappelé qu'en application de l'article 265 du code civil, sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux que les époux avaient pu se consentir mutuellement, et ceux ne prenant effet qu'à la

Me A... pour établir le projet liquidatif du régime matrimonial et a condamné M. Y... à payer à Me X... une pension mensuelle de 200 ¿ au titre du devoir de secours.

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou du décès de l'un des époux et des dispositions a cause de mort accordes par les époux l'un

de plein droit des avantages matrimoniaux -Condamné [Y] [R] à payer à [S] [S] la somme de 30 000 euros au titre de la prestation compensatoire.

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers

besoin la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire, - dit qu'en application de l'article 265 du Code Civil, le divorce emportera révocation

des donations et avantages de toute nature entre les époux, ainsi que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers