, une plus-value latente importante par le biais d'une réserve de droits à construire, que la société Sapeb Promotion, professionnelle de l'immobilier ne pouvait ignorer.

par le vendeur du fait de l'immobilisation.

-l'expert n'a pas communiqué de pré-rapport pourtant mentionné dans l'ordonnance le désignant ; il n'a pas indiqué si les désordres affectant le véhicule pouvaient être identifiés par les professionnels

B a signé le 11 décembre 2012 une promesse de vente d'un bien immobilier au profit de la société civile immobilière " Les Montagnes d'Auvergne " pour un montant de 4 050 000 euros, assorti d'une indemnité

Les parties sont en désaccord sur le point de savoir si la SCI Judimmo, a en cette qualité agi dans un but étranger à une activité commerciale ou professionnelle.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.»

Par acte sous seing privé du 10 avril 2006 intitulé : 'Avenant à l'avant contrat du 12/02/2006" passé entre la SA HA Atlantique Immobilier, cédante, et M.

Elle rapporte que M.

Au regard des éléments de la cause, le préjudice résultant de l'immobilisation abusive du bien sera compensé, compte tenu de la valeur du bien et de la durée de l'immobilisation abusive, par l'octroi d'une

[Q] et Mme [I] ont versé entre les mains du notaire de M. [A] et Mme [V] la somme de 16 500 euros, qui correspondait à la moitié du prix convenu au titre de l'indemnité d'immobilisation.

[B], a déposé son rapport.

la plus-value dans une opération immobilière de 2 millions d'euros, qui lui aurait permis de dégager une nouvelle plus-value.

[F] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, ou d'adapter celle-ci, - D'indiquer si l'accident du travail a entraîné d'autres répercussions sur son activité professionnelle,

de 1'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, - Condamné la SAS LEGRAND BATISSEURS aux entiers dépens de 1'instance dont frais de Greffe liquidés pour 84,48 € TTC,

en mettant en cause le caractère professionnel des parts sociales de la SCI Europe Immobilière et en évaluant les titres de la SCI à la somme de 21 543 608 euros, en combinant la méthode de la valeur

[U] à son devoir précontractuel d'information. *** La société CPC est une professionnelle de l'immobilier, son activité est : 'l'achat revente de biens immobiliers, regroupement et ou division

Elle souligne que la vente du bien immobilier n'a fait que transformer le patrimoine de la SCI faisant perdre à l'établissement de crédit sa garantie de privilège de prêteur de deniers.

Les époux Y... ont alors recherché la responsabilité professionnelle de la SARL GEX IMMOBILIER.

-Condamner la SARL Entreprise [B] aux entiers frais et dépens.

[P] [S] à verser à Mme [Z] [H] l'indemnité d'immobilisation de 110 000 euros séquestrée entre les mains de Me [I] [N] ou d'un autre séquestre et notamment la Caisse des dépôts, avec intérêts à compter