AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fd9940e1674e4859738d0e1
9 janvier 2020
9 janvier 2020
minimale qui est versée pour la totalité de la co-gérance et non individuellement - la résiliation du contrat de co-gérance non salariée est bien fondée en ce que : - un inventaire du 12 novembre 2013 a révélé
Source officiellePage 7 sur 3106
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7B-JVHW SARL GMB GESTIONc/Monsieur T
5fdb8150c0779c5fbc9510af
28 février 2019
28 février 2019
Infirmation du jugement entrepris et débouté de ses demandes pour l'acquéreur. Constatation que l'appel en garantie formé par la société GMB Gestion contre la société Motor Vinegra est sans objet. Con
Résumé IA — à vérifier