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62 105 résultats pour « recel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940e1674e4859738d0e1

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

minimale qui est versée pour la totalité de la co-gérance et non individuellement - la résiliation du contrat de co-gérance non salariée est bien fondée en ce que : - un inventaire du 12 novembre 2013 a révélé

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7B-JVHW SARL GMB GESTIONc/Monsieur T

5fdb8150c0779c5fbc9510af

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Infirmation du jugement entrepris et débouté de ses demandes pour l'acquéreur. Constatation que l'appel en garantie formé par la société GMB Gestion contre la société Motor Vinegra est sans objet. Con

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre A

5fdc8399fe64d8a71971cb31

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Les sommes susvisées ont été adressées par Me I... à Me Y... et l'analyse de l'état hypothécaire finalement obtenu a révélé l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive au profit de la BNP Paribas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdc933bbe74c9b66438c58b

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Confirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance rendue le 20 décembre 2017 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux ainsi que de l'ordonnance rectificative du 7 mars 201

Résumé IA — à vérifier
CA

2e chambre civile

5fd92e45244a980db5c11677

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Confirmation de l'ordonnance entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

63d0d5b781a7b805de12b5b4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[Y] [F] a fait assigner Mme [N] [F] en partage de la succession et en reconnaissance de l'existence d'un recel successoral.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673872cdc6046d47398133

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[M] et [H] [P] coupables de recel successoral, - rejeté les demandes tendant à voir prononcer les peines du recel successoral à l'encontre des consorts [P], - débouté Mme [G] [P] de sa demande tendant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

677e1645dbb9bd42de09fc52

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[E] [Y] à ne pouvoir prétendre à aucune part ni dans les sommes recelées, ni dans les intérêts afférents et ce, à hauteur de la totalité du montant recelé, à savoir 195 770 euros, majorés des intérêts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02984_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ersonnelle ; - la décision lui faisant obligation

Source officielle
CA

21e chambre

5fda196ec51e7e5d5429897a

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et statué à nouveau en validant le redressement opéré par l'URSSAF à hauteur de 188 707 euros et la mise en demeure correspondante. Elle a condamné la soci

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc144c638f3938865ce457

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Une mission de contrôle diligentée par l'IGAS au sein de la MSA ayant révélé des anomalies dans la gestion des dossiers de rachat de trimestres de cotisations vieillesse, la MSA a procédé à la vérification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc1a7992b1f83eab2de083

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

En l'espèce, sous réserve de l'appréciation du juge du fond, l'expertise, ainsi que le relèvent les intimées, a permis de révéler qu'en 2007, la société LMBO a reçu de la part de la société [M] une offre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fd

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour d'appel infirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a constaté la situation de co-emploi entre la SAS MA et la SA Groupe [A] et en ce qu'il a rejeté l

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Condamnation

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné la SAS Laherrere à verser au salarié la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété, ainsi que

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dcfb44c3d3626466a05

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel rejette les prétentions des appelantes et condamne solidairement Zegers-TPS-SCMB et Covea Fleet à payer les sommes demandées, majorées d'

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fd9a1aa32b96d94a607546b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

insuffisant sur ses propres deniers et biens, le tout au plus tard dans le mois de la révélation'».

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CA

2ème CH - Section 2

67ff39c0303a1b38839f7ccb

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

la peine civile du recel successoral à l'encontre de Mme [E] [C], - prononcer la déchéance des droits de Mme [E] [C] sur les biens indivis recélés ou sur leur contre-valeur s'ils ont disparu, à savoir

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd73d9cdc6046d4702d595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] n'est pas coupable de recel ou subsidiairement limiter le recel à la somme correspondant aux travaux soit 14.844,30 euros ; - constater le départ de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e62c25a97f0381f55d1

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

2010 inclus : -11 000 francs (1 676,94 €) par mois, - 2 000 francs (304,88 €) par mois, - 500 francs (76,22 €) par semaine, * la somme de 251 000 €, - dit que [Z] [Y] s'est rendu coupable de recel

Source officielle