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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca36
16 septembre 2008
date de renouvellement du contrat une nouvelle demande d'adhésion, ce qui irait à l'encontre même du principe des contrats à tacite reconduction ; L'intimée, qui déclare en outre s'interroger sur la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Au terme de cette durée maximale, sa reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ».
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6253c870bd3db21cbdd85478
8 décembre 2000
assigner Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance d'ECOUEN en paiement, avec exécution provisoire, des sommes de : - 34.257,33 francs avec les intérêts au taux conventionnel de 15,96 % l'an
2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f5e
16 octobre 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE 1- Une convention d'apporteur d'affaires, à durée déterminée d'un an avec tacite reconduction, a été conclue entre M.
6253c907bd3db21cbdd870e4
18 mai 2004
Mais considérant que l'article L. 311-37 du code de la consommation prévoit que les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent être formulées dans les deux ans de l'événement qui leur a
Pôle 4 - Chambre 2
61609e57264c7ed035b03c90
11 juin 2014
d'année civile en année civile ; Il est constant qu'en l'espèce, la société SAGEX, en sa qualité de professionnel prestataire, n'a pas informé chacun des syndicats de copropriétaires concernés avec
6253c8a0bd3db21cbdd85cec
25 janvier 2002
La Société FRANFINANCE demande à la Cour : de déclarer inapplicable l'article L311-33 du Code de la Consommation au défaut d'information par le prêteur des conditions de reconduction du contrat,
6253c973bd3db21cbdd885cf
29 juin 2006
La société COMYN a été en relation commerciale depuis de nombreuses années avec la société LA REDOUTE pour ses collections ETE et HIVER, lesquelles sont sélectionnées et référencées un an avant la période
6253c9afbd3db21cbdd8904b
16 janvier 2007
reconductible d'année en année après son terme par tacite reconduction; que, les relations des parties ayant pris fin le 12 mai 2002 après que le contrat eût été dénoncé pour le 30 juin 1999 par le franchiseur
Chambre commerciale
6566e3e918106f8318baa01c
9 octobre 2023
renouvelable par tacite reconduction.
1ère Chambre
6a168299cdc6046d47116f9e
26 mai 2026
outre qu'en cas de manquement à l'interdiction, le mandataire commercial devra verser à la société Properties Patrimoine une somme forfaitaire à titre de clause pénale d'un montant de 15 000 euros pour chaque
Pôle 6 - Chambre 7
61639e0ac27cfcda968a6383
7 octobre 2010
Par suite, le détachement du salarié a été renouvelé par période de deux ans, par tacite reconduction.
3ème chambre A
6348ff9663d497adffda4089
13 octobre 2022
À l'appui de sa position, la SARL SMC a nié avoir accepté les conditions générales de vente, ainsi que la modalité de renouvellement du contrat par tacite reconduction.
DCA_24LY01264_20260430
6253cbb9bd3db21cbdd8e17b
16 avril 2010
Michel X..., faisant état d'un contrat d'assurance d'une durée d'une année sans tacite reconduction, venu à expiration à la date du sinistre sans que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. ". 3.
Pôle 6 - Chambre 2
60341b62f612fd0aefd1bc4e
2 février 2017
année la preuve de ce qu'elle était à jour de ses obligations en matière de déclaration et de paiement de cotisations de sécurité sociale.
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