Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

C des voies et délais qui s'ouvraient à lui pour saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté en litige, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article 1460 alinéa 3 du code de procédure civile, le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours.

S'il est fait état de ce qu'une demande d'aide juridictionnelle avait été présentée le 30 juin 2022 en vue de saisir le tribunal administratif de Montreuil d'un recours contre cet arrêté du 30 mai 2022

exécutoire sur lequel figuraient les voies et délais de recours, sans qu'il soit besoin de préciser la juridiction compétente à l'intérieur de la juridiction administrative ; la demande enregistrée au

743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 14 janvier 2026 à 14h12 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours

743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 14 janvier 2026 à 14h12 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours

B dirigée contre cet arrêté. M. B interjette appel de ladite ordonnance.

pour statuer sur sa demande ; - l'ONaCVG aurait dû lui octroyer la carte du combattant dès lors que, dans un courrier du 24 mai 2023, le ministère des armées a reconnu une erreur dans l'extrait des services

recours contre les opérations de saisie et de visite.

Elle expose ainsi qu'il prévoit le remboursement d'un ratio de 40% du passif global et jusqu'à 82% de celui-ci avec clause de retour à meilleure fortune pour la classe 6.

SUR LE MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT D'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU PRÉFET : Monsieur [O] [E] fait valoir que placé au LRA de Corse dans l'attente de son transfert au CRA de

Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger

(...) 33.5 La Commission de recours est également compétente dans le cas où un membre du personnel désire intenter une action en justice contre un autre membre du personnel et lorsque cette action a

pour excès de pouvoir contre une telle décision.

Il a été reconnu le 22 juillet et nous avons fait une demande de routing le 23 juillet 2025. Nous avons besoin de ces 15 jours supplémentaires pour sa reconduite.

Sencha, aux droits de laquelle se trouve la société Arcoa, contre monsieur [R] et celles de monsieur [R] et la société Mersea contre la société Arcoa sont connexes ; Qu'en effet, comme l'a relevé le

14 octobre 2020 et de nouveau de « commerçant algérien » du 5 octobre 2021 au 4 octobre 2022.

La société a présenté le 16 juin 2023 un recours gracieux contre cet arrêté qui a été implicitement rejeté.

A... contre cette décision du 27 mars 2020.