2020 ; - elle n'avait pas l'obligation de joindre à sa demande d'autorisation de licenciement le registre d'entrée et de sortie du personnel dont la communication n'a au demeurant pas été demandée par

dépenses courantes, relevé des dépenses travaux des exercices clos au 30 juin 2015, 30 juin 2016, 30 juin 2017, - factures fournisseurs des exercices clos au 30 juin 2015, 30 juin 2016, 30 juin 2016,

Il résulte de dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, recodifiées à l'article L. 103-2 du même code, que font l'objet d'une concertation les projets et opérations d'aménagement ou de

[I] des débats: Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, le juger peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

[O] des débats: Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, le juger peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

[T] des débats: Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, le juger peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Au visa de ce texte, M.

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance N° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

Genest, vice-président de la CALM, qui avait reçu délégation du président de la collectivité pour signer tous documents administratifs, à l'exclusion de tous documents portant sur la compétence transports

[X] [V] a reçu communication du procès-verbal de travail dissimulé, pièce versée aux débats de sorte qu'il disposait de tous les éléments nécessaires pour apprécier sa situation.

 000 euros, 30 000 euros et 100 000 euros ; - débouté M.

En effet, Mademoiselle [C] [B] nous a communiqué aux mois d'octobre et de novembre 2009 un certains nombre de documents et d'informations, parmi lesquels figurent notamment des messages électroniques et

en vertu des articles 52 à 57 ; ».

devait transmettre, sauf à retenir que la communication devait couvrir 'l'intégralité' des documents comptables de l'exercice 2012 et de constater que la lecture de la motivation des juges consulaires

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions

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