- Ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC conforme, d'un bulletin de paie récapitulatif conforme et d'un certificat de travail conforme, sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard

le 22 avril par la salariée, a convoqué cette dernière pour un entretien le 28 avril 2006, préalable à un licenciement, avec mise à pied conservatoire.

Vous recevrez, par pli séparé : - bulletin de salaire, - certificat de travail, - attestation d'Assedic.

. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2007 No-Pages APPELANTE : Madame Stéphanie X... ... ... 36130 DEOLS Représentée par Me BENAIM

Il a également été ordonné la remise de bulletins de paie, d'une attestation pour l'Assedic et d'un certificat de travail conformes. Mme X... a interjeté appel.

mars 2003, - déclaré Amadeus X... coupable des faits qui lui sont reprochés, - l'a condamné à deux cents jours-amende de 4 euros, et, sur l'action civile -reçu l'ASSEDIC des Pays de la Loire, venant

Nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun.

Il demande la remise d'une attestation destinée à l'Assedic rectifiée et la remise des bulletins de paie afférents aux heures supplémentaires en rappelant que la moyenne des 3 derniers mois de salaire

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2010 (n° 258 ,4 pages) Numéro d'inscription

AA... a invoqué les manquements suivants de la société Training Orchestra : non-paiement de ses salaires depuis le 1er juillet 2001 au 1er mars 2003, non-paiement des minima conventionnels depuis cette

Elle conclut à la résiliation du contrat aux torts de l'employeur qui n'a pas respecté ses obligations, le paiement des heures supplémentaires, l'absence de qualité d'artisan-coiffeur, le refus de la laisser

Ainsi, d'une part, le salaire proratisé d'avril n'a pas été réglé, comme il se devait, au 30 avril 2005 et, d'autre part, le salarié n'a pas été rempli de l'intégralité de ses salaires sur toute la période

lui sont dûs pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 car elle avait la qualité de salariée ; que des salaires ne lui ont été versés que très irrégulièrement durant la période au cours

Le salarié indiquait, par LRAR des 27 juillet puis 31 août 2005, refuser les conditions de sa reprise, au motif de diverses modifications substantielles de son contrat de travail.

Elle rappelle que la salariée a refusé d'effectuer le préavis dont elle était débitrice.

bulletins de paie et les absences exceptionnelles y figurant étaient liées à la durée du travail de la salariée et fait valoir que le non paiement des salaires prévus par les avenants ainsi que le non

Par lettre du 26 Octobre 2004 le salarié a fait état de la date d'expiration de son préavis et de ce qu'il n'avait perçu aucun solde de salaire ni reçu d'attestation Assédic.

Le 30 avril 2007 elle adressait un courrier à la Société ANTIGUA PAPER GROUP en dénonçant notamment le retard de paiement de ses salaires, le non paiement de ses commissions de mars 2007 et de ses frais

Le planning de décembre 2005 a été adressé au salarié, comportant des périodes de travail de nuit. Mateta X... a, par plusieurs courriers, refusé le travail de nuit.

X..., successivement, ou cumulativement photographe, représentant des ventes, administrateur lors de la transformation de la SARL en SA en 1978, ultérieurement PDG de la société s' est vu refuser le paiement