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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4da42150aadff23db68
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par courrier reçu le 16 avril 2020, M.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e70
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES FOURNIS PAR L'ASSURÉE : « ['] N'ayant pas eu connaissance du rapport du Dr [C], je ne connais pas le motif d'un tel refus alors pourtant que j'ai fourni des certificats médicaux
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2f6d3290e00e0e796a
15 avril 2025
15 avril 2025
Concernant l'absence de contestation sérieuse, il considère que la décision de refus de versement de l'AAH apparaît manifestement illégale puisqu'il bénéficie d'un droit au versement de cette prestation
Source officielleChambre 4-8
6312eeec2e6a8e4f13ca612f
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le refus de versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, objet du présent litige en date du 15 juin 2018 étant exclusivement motivé par l'absence de fourniture d'un document justifiant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00511_20240215
15 février 2024
15 février 2024
demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision portant refus
Source officielleChambre sociale
64f17f0292dd7fd9692bbcbd
31 août 2023
31 août 2023
tribunal judiciaire de Mâcon du 20 mai 2021, - confirmer la décision de refus de versement d'indemnités journalières notifiée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d29c
21 janvier 2010
21 janvier 2010
tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales en date du 4 octobre 2007 lui ayant refusé
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94620
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L... n'a formé aucun recours dans le délai légal s'agissant de la stabilisation de son état de santé et du refus du maintien des indemnités journalières à compter du 1er juin 2015 et cette décision est
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
6970bed8cdc6046d471ae50a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La [5] (la [6]) a informé Mme [R] par courrier du 8 novembre 2023 du refus de versement d'indemnités journalières au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions pour y avoir droit.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
24 février 2026
d’une allocation compensant l’indemnité qu’il verse aux salariés.
Source officielleSécurité sociale
61627b5a92e3db741f8570d7
12 mars 2013
12 mars 2013
Que le médecin conseil près la CPAM a fixé une date de reprise du travail au 1er octobre 2009 ; Attendu que la CPAM a notifié à madame [G] par lettre du 23 septembre 2009 ne pouvoir plus lui « verser
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61627ea538d18b7ebf63d23a
12 septembre 2013
12 septembre 2013
[J] le bénéfice de la rente d'invalidité prévue par le régime de prévoyance IPSA'; que devant le refus persistant de l'IPSA de verser à M.[J] la rente litigieuse, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03027_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de lui verser les sommes qui lui sont dues ; 2°) de condamner l'office des transports de la Corse à lui verser la somme de 354 444,02 euros HT, assortie des intérêts légaux dus à compter du 2 janvier
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163abe4379f4722fa1c51d5
30 juin 2010
30 juin 2010
Enfin, il fait observer que le refus de versement des prestations serait contraire aux accords bilatéraux de Sécurité sociale passés entre la France et l'Algérie et ceux passés avec la Communauté économique
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac51
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 8 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (la caisse ou l'organisme social) a notifié à l'assuré un refus de versement d'indemnités journalières pour cette période.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5f
12 novembre 2012
12 novembre 2012
La Société JMV expose qu'elle a régulièrement versé à Mme Y...une indemnité de congés payés équivalente à 12 jours, justifiée par le décompte qu'elle produit.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01584_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
cette réorganisation figure également dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et elle a entraîné une modification substantielle de l'emploi qu'elle occupait au sein de ce service ; - le refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616396475fe465b53b77f523
23 septembre 2010
23 septembre 2010
d'une demande en paiement de la prime d'accompagnement à la déconcentration et des congés payés incidents ainsi que d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le refus
Source officielle1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d7c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[I] a fait délivrer à la société Eurogroup un congé à effet au 1er janvier 2017, avec refus de renouvellement et refus de versement d'une indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes sur le fondement
Source officielle14e Chambre
6035984433d634bc82c34962
25 mars 2016
25 mars 2016
Elle lui a ensuite versé des indemnités journalières au titre de la maladie de droit commun. [Y] [L] a contesté cette décision et la caisse a mis en 'uvre une expertise médicale technique.
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