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14 120 résultats pour « refus postérieur à une acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

600fef85c237be695f06f6cb

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

[B] [BJ] [X] est mis en évidence de manière flagrante par son refus d'accepter la dernière proposition de Mme [BJ] [X] qui lui offrait, par courriel du 16 octobre 2016, de renoncer au bénéfice du testament

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c696

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

équivoque ainsi qu'elle l'a indiqué dans sa lettre d'acceptation.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03834_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Or, il n'a pas contesté la réalité de son refus après avoir reçu cette lettre.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

615e0c50c25a97f0381f4a72

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

], [O] [V], [HH] [R], [FY] [Y], [U] [G], [HC] [Z], [N] [P], [EP] [C], [GN] [W], [D] [X], [B] [H], [DW] [CA], [AE] [AJ], [S] [HW], [I] [GS], [BE] [GD] et [K] [DQ], - lui donner acte de ce qu'elle accepte

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Son refus du paiement étant légitime, la dette ne peut être considérée comme étant payée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616260308672d229b8816311

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

et acceptée par la banque puisqu'elle ne comporte aucune mention émanant de cette dernière et qu'elle ne saurait donc l'engager ; qu'il apparaît, au contraire, de la note de la direction juridique de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Cette offre a été acceptée par Edelweiss le jour même dans les termes suivants 'bon pour proposition au prix honoraires d'agence inclus de 561.800 euros'.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6864c06417fdd29c2965181a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sorte que son désistement rend son acceptation nécessaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd27547e56db902900e49a

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

X... a refusé les deux propositions de mission en justifiant ces refus par des motifs généraux et que le refus injustifié de mettre en oeuvre sa clause de mobilité constitue un motif légitime de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad3

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Suite à cette demande, vous avez opposé un refus catégorique de revenir travailler le mercredi.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb30e5e2fbe7c900437de

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'autorisation de licenciement était refusée par l'inspection du travail le 1er juin 2016, le refus d'autorisation étant définitivement confirmé par la cour administrative d'appel de Versailles le 29 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867ca

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

RISO FRANCE a, postérieurement à l'expiration du contrat de distribution exclusive, refusé de lui vendre des duplicopieurs et/ou pratiqué des conditions de vente discriminatoires visant à l'évincer en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8637a

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

Elle fait grief à la décision entreprise d'avoir retenu à son encontre une faute tirée de son refus d'acceptation ou de paiement des traites tirées par la Société ORCO.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03565_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ils ont formé une réclamation préalable indemnitaire, qui a été reçue par la commune le 29 octobre 2022 et a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02184_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de l'intéressé, susceptibles de justifier légalement un refus de nomination. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e40

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Aicha BONIFAS, engagée le 19 août 2002 en qualité de comptable par la société S.O.F.A.C.A.P., a été licenciée pour motif économique (consécutivement à son refus de modification du contrat de travail) le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad0b

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

(à savoir celle faite à celui- ci d' occuper le poste de " secrétaire réception ", poste spécialement créé pour lui après que la société La Toque Angevine eut été en particulier confrontée au refus de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02964_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La naissance du second enfant est en tout état de cause postérieure à la date de la décision contestée et, par suite, sans incidence sur sa légalité. En outre, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a80f3eafe9fcf075ec1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 4 juillet 2017, la CPAM a accepté de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7487ffb526292dd6e4f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Postérieurement à la mise en mouvement de son action en justice, M.

Source officielle

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