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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
600fef85c237be695f06f6cb
19 janvier 2021
[B] [BJ] [X] est mis en évidence de manière flagrante par son refus d'accepter la dernière proposition de Mme [BJ] [X] qui lui offrait, par courriel du 16 octobre 2016, de renoncer au bénéfice du testament
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c696
23 mai 2008
équivoque ainsi qu'elle l'a indiqué dans sa lettre d'acceptation.
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
Or, il n'a pas contesté la réalité de son refus après avoir reçu cette lettre.
1ère chambre 1ère section
615e0c50c25a97f0381f4a72
20 décembre 2012
], [O] [V], [HH] [R], [FY] [Y], [U] [G], [HC] [Z], [N] [P], [EP] [C], [GN] [W], [D] [X], [B] [H], [DW] [CA], [AE] [AJ], [S] [HW], [I] [GS], [BE] [GD] et [K] [DQ], - lui donner acte de ce qu'elle accepte
Chambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
Son refus du paiement étant légitime, la dette ne peut être considérée comme étant payée.
Pôle 5 - Chambre 6
616260308672d229b8816311
19 décembre 2013
et acceptée par la banque puisqu'elle ne comporte aucune mention émanant de cette dernière et qu'elle ne saurait donc l'engager ; qu'il apparaît, au contraire, de la note de la direction juridique de
6a1fb886cdc6046d47e8f92f
2 juin 2026
Cette offre a été acceptée par Edelweiss le jour même dans les termes suivants 'bon pour proposition au prix honoraires d'agence inclus de 561.800 euros'.
3ème chambre A
6864c06417fdd29c2965181a
1 juillet 2025
sorte que son désistement rend son acceptation nécessaire.
4eme Chambre Section 1
5fdd27547e56db902900e49a
5 octobre 2018
X... a refusé les deux propositions de mission en justifiant ces refus par des motifs généraux et que le refus injustifié de mettre en oeuvre sa clause de mobilité constitue un motif légitime de licenciement
6253c992bd3db21cbdd88ad3
10 octobre 2006
Suite à cette demande, vous avez opposé un refus catégorique de revenir travailler le mercredi.
2e chambre sociale
63bfb30e5e2fbe7c900437de
11 janvier 2023
L'autorisation de licenciement était refusée par l'inspection du travail le 1er juin 2016, le refus d'autorisation étant définitivement confirmé par la cour administrative d'appel de Versailles le 29 mars
6253c8debd3db21cbdd867ca
22 mai 2003
RISO FRANCE a, postérieurement à l'expiration du contrat de distribution exclusive, refusé de lui vendre des duplicopieurs et/ou pratiqué des conditions de vente discriminatoires visant à l'évincer en
6253c8c4bd3db21cbdd8637a
31 octobre 2002
Elle fait grief à la décision entreprise d'avoir retenu à son encontre une faute tirée de son refus d'acceptation ou de paiement des traites tirées par la Société ORCO.
4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
Ils ont formé une réclamation préalable indemnitaire, qui a été reçue par la commune le 29 octobre 2022 et a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
de l'intéressé, susceptibles de justifier légalement un refus de nomination. 7.
6253c94dbd3db21cbdd87e40
16 février 2006
Aicha BONIFAS, engagée le 19 août 2002 en qualité de comptable par la société S.O.F.A.C.A.P., a été licenciée pour motif économique (consécutivement à son refus de modification du contrat de travail) le
6253ca5bbd3db21cbdd8ad0b
18 mars 2008
(à savoir celle faite à celui- ci d' occuper le poste de " secrétaire réception ", poste spécialement créé pour lui après que la société La Toque Angevine eut été en particulier confrontée au refus de
Juge des référés
ORCA_25VE02964_20260402
2 avril 2026
La naissance du second enfant est en tout état de cause postérieure à la date de la décision contestée et, par suite, sans incidence sur sa légalité. En outre, M.
Chambre 4 SB
62c91a80f3eafe9fcf075ec1
7 juillet 2022
Le 4 juillet 2017, la CPAM a accepté de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e4f
16 octobre 2025
Postérieurement à la mise en mouvement de son action en justice, M.
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