de récusation n'ayant été d'ailleurs ni évoquée ni soutenue à leur encontre, il apparaît que la demande présentée constitue en réalité une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la

Elles ont par ailleurs déposé une requête en suspicion légitime que le président du tribunal a rejetée le jour même par une décision du 7 février 2014 qu'un arrêt de cette cour en date du 21 février 2014

Le 5 octobre 2007 la Sarl Groupe Checkpoint Expertises a déposé une requête aux fins de renvoi pour suspicion légitime, demandant à ce que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de Castres

[A], la Cour de Cassation, par arrêt du 9 janvier 2014, a cassé l'arrêt du 22 mars 2012 pour violation des dispositions relatives au jugement de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui

à statuer fondée sur le pourvoi pendant devant la Cour de Cassation relatif à leur demande de dépaysement pour suspiscion.

Par une ordonnance n° 2104334 du 7 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 aout 2023, Mme A B demande à la Cour le renvoi pour suspicion légitime de sa requête, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 19

L'employeur demandait alors soit à titre principal le renvoi de l'affaire devant le Conseil des prud'hommes de Montpellier, soit à titre subsidiaire un sursis à statuer.

A D a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'ordonner le renvoi de la requête au Conseil d'Etat pour attribution à un autre tribunal que celui de Paris pour cause de suspicion légitime de

Entre temps, une requête aux fins de renvoi de cette affaire avait été déposée par une partie défenderesse le 7 mars 2011, pour cause de suspicion légitime, demande transmise par le Président du tribunal

Par une ordonnance du 21 décembre 2018, le Premier Président de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de renvoi de la procédure collective devant le tribunal de commerce de Paris pour cause

Par arrêt du 21 juin 2012, la Cour de cassation, 2ème chambre civile, a rejeté une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par la société d'exploitation de la Clinique [14].

légitime et récusation déposée le 7 mars 2012 par M.

légitime, le renvoi devant une autre juridiction de même nature doit porter sa demande devant le premier président de la cour d'appel.

Par arrêt du 16 janvier 2013, la cour d'appel de Paris a rejeté la requête en suspicion légitime, constatant que l'un des membres du tribunal avait déclaré s'abstenir de connaître de la demande et que

Vu les conclusions du 24 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments de la SAS Safia qui demande à la cour de : -recevoir M.

Par jugement rendu le 24 février 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice a : - rejeté la demande en divorce présentée par Monsieur [JS] [K], sur le fondement de

Par arrêt du 21 juin 2012, la Cour de cassation, 2ème chambre civile, a rejeté une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par la société d'exploitation de la Clinique [12].

Par arrêt du 21 juin 2012, la Cour de cassation, 2ème chambre civile, a rejeté une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par la société d'exploitation de la clinique [14].

Par arrêt du 21 juin 2012, la Cour de cassation, 2ème chambre civile, a rejeté une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par la société d'exploitation de la clinique [12].