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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
696a2270cdc6046d47830d9e
15 janvier 2026
Pour relaxer M.
Chambre Sociale
6877343cbb004950a0567a81
11 juillet 2025
L'URSSAF répond que la matérialité des faits a été reconnue par les juridictions pénales, qui ont cependant déclaré prescrite la période antérieure au 27 décembre 2013 et qu'en l'absence de relaxe portant
Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b374
7 mai 2008
Par ailleurs, le suspect avait reçu des messages téléphoniques, (SMS), émis le 15 juillet 2006, depuis le relais proche du domicile de Renée L... veuve K..., au temps du vol dont cette dernière avait été
1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
En troisième lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
65449cd5c71a6a83181c8caa
26 octobre 2023
Ordonnance N° 35/2023 COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26/10/2023 ************************************************************* N° RG 23
6253c984bd3db21cbdd888ca
11 octobre 2006
Atttendu que par jugement du 13 janvier 2003 le Tribunal de police de COLMAR a relaxé Monsieur X... des fins de la poursuite et a débouté l'administration des douanes de sa demande à l'encontre de la société
13e chambre
5fdb8a2369389b689d00c086
26 février 2019
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ainsi que maître [M], ès qualités, ce dernier s'étant ensuite désisté de son action civile devant la juridiction répressive.
Monsieur Marcel Z... le 22 Février 2000c/Monsieur X
6253c879bd3db21cbdd855ea
24 avril 2001
Marcel Z... en les recouvrant de peinture rose et en les coiffant d'un couvercle métallique avec une bande de tous côtés LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a relaxé X...
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01907_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat désigné ne pouvait se fonder sur les faits de violence commis le 4 avril 2024 pour lesquels il a été relaxé par le juge pénal
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
En premier lieu, l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions des juges répressifs devenues définitives et qui s'impose aux juridictions administratives, ne concerne que la constatation matérielle
Pôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e8
12 octobre 2010
[Y] en ces termes « Lundi 29 mars 2004, en début du service de nuit, Monsieur [B] agent de maîtrise responsable par intérim du relais de sécurisation a pris à parti M.
Chambre Commerciale
6162b8cdefb73d2e55750e30
28 mars 2013
Les appelants font notamment valoir : qu'ils ont été relaxés pénalement pour la majeure partie des faits visés à la prévention, le tribunal correctionnel ne les ayant sanctionnés que pour les frais
6253ca59bd3db21cbdd8ac70
21 mars 2008
Le jugement de relaxe du Tribunal Correctionnel de NANTES en date du 21 juin 2007 a été frappé d'appel par les seules parties civiles.
Chambre 4-5
63d3796cd1bc2605de4b45d7
26 janvier 2023
APPELANTE Madame [H] [X] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003535 du 25/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant Les Piboules Bât
6253c8f7bd3db21cbdd86d75
26 février 2004
La relaxe en ce qui le concerne devra donc être confirmée.
Premier Président
65ab760436bfc00008d68dff
18 janvier 2024
Par ordonnance du 30 juin 2021, le juge d'instruction de La Rochelle disait n'y avoir lieu à suivre contre lui des chefs de viol et de corruption de mineur de 15 ans par ascendant et déclarait la juridiction
6253cb47bd3db21cbdd8d3cc
25 février 2010
Sur le fond, le prévenu sollicite la réformation du jugement et sa relaxe en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il se serait livré le 30 janvier 2007 à des actes visés par les articles L.
6253ccecbd3db21cbdd91b6d
22 octobre 2014
S'il reconnaît ne pas avoir fait appel du jugement le déclarant coupable du vol, il précise que c'est dans un souci de pragmatisme et d'économie, estimant en outre que la juridiction répressive a fait
4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
Il en va de même lorsque le jugement de relaxe ne comporte aucun motif.
Pôle 1 - Chambre 13
69785e48cdc6046d47d5f6e8
26 janvier 2026
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 5].
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