Le 7 juillet 1998, le GFA, défaillant dans le remboursement du prêt, s'est vu délivrer un commandement de saisie immobilière.

Leur partie contestée correspond, d'une part, aux indemnités de résiliation prévues aux contrats de prêt en cas d'exigibilité anticipée, d'autre part à des intérêts, cotisations d'assurance et commissions

Ce bien a été vendu le 10 novembre 2010 au prix de 413 000 euros, de sorte qu'une fois le prêt remboursé, il restait un solde de 317 752,42 euros à répartir entre les indivisaires.

[O] [C] fait état d'un remboursement anticipé du prêt du CREDIT FONCIER de FRANCE sans en justifier, et rappeler que le remboursement anticipé entraîne la cessation des garanties au jour du remboursement

l'ouverture de la procédure, avec mention «'outre intérêts au taux contractuel jusqu'à complet paiement'», car une modification de l'échéancier initial dans le cadre d'un plan de redressement ou un remboursement

L'OPHLM DE CHATILLON expose sur le fond qu'à compter du 15 août 1990, date du remboursement intégral du prêt contracté auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE et affecté à la construction des appartements dont

pour un prix de 128.819,41 € ou 845.000 Francs, relevé des comptes du notaire attestant du versement de 792.136 Francs, lettre du crédit mutuel du 18 octobre 2001 indiquant à Monsieur X... les remboursements

Sur le décompte des sommes dues Si devant le premier juge, les époux [Q] soutenaient avoir procédé à un remboursement anticipé du prêt, devant la cour, il font valoir qu'ils ont tenté de le faire mais

emporte obligation pour l'emprunteur de restituer les fonds prêtés au prêteur et l'obligation pour le prêteur de rembourser les sommes versées par l'emprunteur.

par les requérants incluant les échéances versées avant le remboursement anticipé du prêt et les sommes versées par la BNP PARIBAS en remboursement du prêt par anticipation ; CONDAMNER la société COFIDIS

L'annexe prévoit que cette fiche doit, lorsque le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé, rappeler les cas où l'indemnité de remboursement peut être exigée et le mode de calcul

[S] dès lors que la régularisation ne résulte pas de sa propre initiative faute d'avoir déclaré spontanément l'absence de construction et le remboursement anticipé du prêt immobilier de sorte que la cour

dire la demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil et d'information de la Société Générale concernant le remboursement par anticipation du prêt immobilier irrecevable et en toute

ses préjudices s'élèvent à la somme totale de 1 049 936 613 F CFP : * 234 943 192 F CFP au titre des travaux effectués sur le site de la Rotonde ; * 2 191 771 F CFP au titre des pénalités de remboursement

Il fait également observer que la somme de 31 698,44 euros reprise dans la reconnaissance de dette correspond au centime d'euro près à celle figurant sur le décompte au 16 septembre 2006 de remboursement

du paiement des échéances du prêt immobilier, le remboursement du prêt à la consommation pour remplacer la pompe à chaleur irréparable, soit une somme de 16 000 euros, la contribution initiale

des prêts et des indemnités de remboursement anticipé.

B... et Mme X... à payer à Mme Y... les frais de notaire et les sommes de 5 000 euros au titre des frais d'agence, 945, 53 euros de frais de dossier, 1 740 euros de frais de remboursement anticipé de prêt

Sur les pertes indirectes, il estime que c'est à tort que le premier juge n'a pas pris en compte le coût du remboursement anticipé du prêt immobilier.

Les prêts ont été remboursés par anticipation le 31 juillet 2015 à la suite de la revente de l'immeuble financé.