/emprunteur, l'obligation pour le prêteur de rembourser aux emprunteurs les échéances réglées par ces derniers.

Ils font encore valoir que la violation par le prêteur de l'article L. 311-31 (devenu L. 312-48) du code de la consommation n'engage pas sa responsabilité civile pour faute mais le prive du remboursement

à Madame [S] la totalité des sommes perçues au titre des échéances de remboursement de l'emprunt immobilier (capital, intérêts et assurance) ; En tout état de cause, ' De CONDAMNER in solidum

Il affirme que la banque n'a pas vérifié ses capacités de remboursement alors que le prêteur a l'obligation de fournir à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit

Dans l'arrêt du 17 septembre 2003, la cour d'appel de Nîmes relève notamment que : - Monsieur [B] [J], qui n'a pas atteint l'âge de la retraite, propose de se libérer de la prestation compensatoire

APPELANTE Organisme [14], pris en la personne de son directeur général en exercice, (réf : trop perçu [Numéro identifiant 1]) domiciliée [Adresse 3] représentée par Mme [P] [L] en vertu d'un pouvoir

L'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, disposait que : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est

[P] [T] s'établit à la somme de 8 748,26 euros, et condamner solidairement la SARL Cabot Sécuritisation Europe Limited et la société Isowatt à rembourser la somme de 8 950 euros à titre de trop perçu avec

que la société Iratek 92 est garante du remboursement par l'emprunteur du capital prêté, ce qui n'exonère pas l'emprunteur de son obligation et de la condamner, en conséquence, à garantir la restitution

Il a également retenu que l'attestation de livraison ne rendait pas compte de la complexité de l'opération et que le prêteur ne justifiait pas avoir effectué un contrôle sérieux sur l'exécution de l'opération

Il allègue avoir en outre perdu la chance de pouvoir rétracter son consentement, du fait que le déblocage des fonds est intervenu pendant le délai de rétractation. M.

Par ailleurs, le prêteur, sauf faute de sa part, est-il habile à prétendre au remboursement du capital prêté.

DISCUSSION : Sur la prestation compensatoire : Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de

être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis à vis du prêteur et de l'emprunteur.

des versements intervenus à cette période au titre du régime de retraite complémentaire puisqu'il a réglé la créance afférente et que la cessation du versement desdites prestations ne pouvait intervenir

Elle a perçu un revenu mensuel moyen de 741 ¿ en 2010, 947 ¿ en 2011 et 1. 089 ¿ en 2012 (prime comprise). Mme X...justifie de droits à la retraite de 764 ¿ par mois en 2021.

Invoquant une irrégularité de l'offre de crédit relative au bordereau de rétractation, un manquement du prêteur à son obligation d'informations précontractuelles et des fautes lors du déblocage des fonds

unilatérale par [O] [T] est trop limitée pour avoir une incidence sérieuse sur l'appréciation de la disparité dans le cadre de l'examen du principe de l'attribution d'une prestation compensatoire et de

des emprunteurs, - condamner les époux à lui payer la somme de 29 000 euros au titre de l'obligation pour les emprunteurs de restituer le capital prêté diminué des remboursements effectués, et juger

Daniel Y... de sa demande tendant à sa condamnation à lui verser une retraite additionnelle et d'ordonner le remboursement de toutes les sommes versées en exécution du jugement déféré, - de confirmer