Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Réponse de la cour : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L.741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en

Aux termes de l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger qu'après remise à un service de police

Chambre des Libertés Individuelles N RG 13/00852 du 31/10/2013 JLR/VT Cour d'appel de Douai ORDONNANCE DU 31/10/2013 No de Minute : 859/2013 République Française Au nom du Peuple Français

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.

Malgré l'absence de mention de la date des faits sur la fiche pénale , le procès-verbal d'audition de police du 9 juillet 2023 montre que l'étranger a été interpellé la veille avec un autre individu en

de l'Etat membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension

En conséquence, faute d'être saisie d'une motivation précise et étayée, la cour ne peut que déclarer ce moyen d'appel irrecevable.

Le règlement UE 604/ 2013, appliqué en l'espèce, ne prévoit pas que cette convocation doit être remise dans la langue maternelle de l'étranger, ou celle comprise par celui-ci.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Le requérant fait valoir que l'intitulé de la décision en litige " Arrêté portant remise d'un étranger aux autorités d'un pays signataire du Règlement (UE) n°604/2013 " évoque la situation de remise d'un

[Y] [M] recevable et sans objet et ordonnant la remise en liberté de M.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

et qu'il a signé le résumé de son entretien individuel, durant lequel il était assisté d'un interprète, attestant que l'information sur les règlements communautaires lui avait été remise et qu'il avait

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable ".

en liberté de la personne étrangère.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.